Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ce texte – pour être franc – me paraît honnête et habité d’une grande bonne volonté. Un seul point me préoccupe et je souhaiterais l’exposer en toute liberté : il s’agit de la création d’un principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire des professionnels q...