Les amendements de Gilda Hobert pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnu...