Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 20)

Je souhaite convaincre Mme Dalloz : cette faculté laissée aux communes leur permet de prendre cette délibération et, croyez-moi, lorsqu’elles le font, les conseils municipaux et les maires deviennent très populaires ! Laissons de temps en temps aux élus la possibilité de se faire apprécier par la population.

J’ai présenté cet amendement à chaque loi de finances depuis 2012, mais M. Faure ne m’aidait pas, à l’époque. Si j’avais bénéficié de son appui, j’aurais pu convaincre le ministre. Je vois avec satisfaction que cet amendement est repris, et j’espère que M. Faure, dans sa magnanimité, acceptera d’y associer le président de la commission, qui l’a...

Monsieur le ministre, après les casinos et les jeux, nous revenons à la construction de logements en zone tendue… Une disposition spécifique avait été prise en loi de finances pour 2013 pour les syndicats d’agglomération nouvelle transformés en communautés d’agglomération, en l’occurrence Cergy-Pontoise et Évry, afin d’alléger les critères de p...

Je tiens à repréciser un point, car il me semble que la fiche du ministre n’est pas exacte. Le dispositif, monsieur le ministre, est limité aux opérations d’intérêt national. Or, les chiffres que vous donnez prennent en compte le SAN Ouest Provence, comprenant notamment, autour de l’étang de Berre, Istres, Fos-sur-Mer et Miramas, qui dispose de...

Je souhaite citer quelques chiffres. La taxe sur les bureaux évoquée par le secrétaire d’État générait 450 millions d’euros de recettes fiscales en 2012 ; or son produit fiscal sera de 690 millions d’euros en 2015. Elle était déductible de l’impôt sur les sociétés ; elle ne l’est plus, puisque l’article 14 de ce collectif supprime sa déductibil...

Je saisis l’occasion de ces deux amendements et de celui de notre collègue Éric Alauzet, monsieur le secrétaire d’État, pour appeler votre attention et celle de vos services sur le problème que posent ces deux méthodes d’évaluation s’agissant des locaux d’activité. Il existe la méthode comptable pour les locaux industriels, et celle de la valeu...

En effet, la méthode comptable incorpore les biens au fur et à mesure qu’ils entrent dans le bilan, et à une valeur brute bilan, sans tenir compte ensuite des amortissements. Ce sont donc de nouvelles valeurs brutes qui sont prises en compte au fur et à mesure que les biens sont remplacés, alors qu’il n’y a pas eu de révision des bases, sinon t...