Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier

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Je voudrais faire deux observations sur notre méthode de travail, dans le prolongement des propos de M. le secrétaire d’État, dont je partage totalement le point de vue. Mais j’aimerais d’abord adresser un certain nombre de remerciements. Monsieur le secrétaire d’État, l’opposition a vraiment apprécié les conditions de travail et le climat dan...

Vous savez que j’ai une très grande estime pour elle, et je tiens à le dire ici. J’ai vraiment beaucoup de plaisir, en tant que président de la commission des finances, à travailler avec elle.

La présidence de la commission des finances est rendue beaucoup plus aisée par le bon climat qui y règne. Et je me dis très souvent qu’il est dommage que la télévision ne montre pas les travaux tels qu’ils se déroulent en commission, parce que cela donnerait une bien meilleure image du travail parlementaire.

Je voudrais également remercier les différents services de l’Assemblée, notamment celui de la séance, ainsi que les présidents de séance successifs. Nous avons fait le compte, ce matin, en commission des finances : nous sommes à plus de 300 heures de débat ! C’est démesuré. Nous avons usé un grand nombre de présidents de séance. Monsieur Baupin...

Je ferai, monsieur le secrétaire d’État, trois observations à la suite de vos propos, que je partage. D’abord, ne conviendrait-il pas de lier, pour gagner du temps, l’examen des parties « recettes » du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Vous n’avez pas évoqué ce point. En effet, l’interdépendan...

Voilà. Or, les débats s’additionnent. Alors que toutes les discussions ont déjà eu lieu dans les commissions élargies, nous recommençons dans l’hémicycle. C’est excessif.

Ma dernière réflexion sera pour rappeler que nous vivons sous l’empire de la Constitution de 1958, qui prévoit, comme vous l’évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, et si ma mémoire est bonne, un délai de quarante jours pour l’examen du PLF par l’Assemblée, de vingt jours pour le Sénat et de dix jours pour la navette. Or à l’époque, le temps n...

Toutefois, la taxe visée n’est pas annuelle : elle n’est payée qu’une seule fois, au moment de la construction. Il paraît tout à fait judicieux, de ce point de vue, de traiter les drive en locaux commerciaux, d’autant que l’article 21 élargit l’assiette de cette taxe aux parkings. Je soutiens donc l’amendement de M. Pupponi.

Il est exact, monsieur le secrétaire d’État, que ce qui vient d’être adopté avec l’amendement no 96 et le sous-amendement no 107 deuxième rectification règle un certain nombre de cas, comme François Pupponi l’avait d’ailleurs proposé en première lecture. Il s’agit des communes qui bénéficient à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de...

Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la ministre. L’articulation entre la métropole du Grand Paris et le FPIC est compliquée, nous procédons par ajustements successifs et je crois que, là, nous arrivons au bout. Ensuite, je vous l’assure, madame la rapporteure générale, ce mécanisme n’a strictement aucune incidence sur la province o...

L’amendement de la commission des finances visait à étaler la mise en application de la mesure sur quatre ans, alors que l’amendement initial de M. Baupin – l’amendement no 10 –, ne la prévoyait, lui, que sur deux ans. Quoi qu’il en soit de cette progressivité, même sur quatre ans, en tout état de cause, engager une déductibilité de 20 % dès 20...

Oui, monsieur Baupin, mais j’ai depuis approfondi la question et je tenais à le dire ici. J’appuie totalement la position du Gouvernement et je partage les propos de la plupart de nos collègues.

On court un risque parce que nos entreprises n’auront pas le temps de s’adapter. Or la priorité absolue, c’est la préservation de l’emploi et l’adaptation de notre outil industriel.

Je répéterai brièvement ce que j’ai dit lors de l’examen de ces amendements en première lecture. Premier point : nous sommes tous d’accord sur le fait que le même taux de TVA, en l’occurrence le taux réduit, doit être appliqué à la presse en ligne et à la presse papier ; mais là n’est pas le sujet. Un contribuable a appliqué le taux réduit en s...

Dès lors qu’ils ont appliqué ce taux de manière délibérée, ils font l’objet aujourd’hui de redressements de la part des services fiscaux, ce qui est tout à fait normal. Ils demandent de ce fait aujourd’hui, par le biais de ces amendements, à ce que soit régularisée a posteriori une interprétation de la réglementation qui leur est totalement per...

C’est vrai que la rétroactivité fiscale peut exister, mais elle doit être justifiée par des motifs puissants d’intérêt général – telle est la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, en l’espèce, l’intérêt général n’est absolument pas constitué. Enfin, depuis mon intervention d’il y a trois semaines, j’ai fait une recherche et je confirme...

La rapporteure générale et le secrétaire d’État ont parfaitement expliqué le problème que posent ces amendements. Je voudrais insister sur le fait que la France est moteur en matière d’application et de mise en oeuvre de tout ce qui relève des recommandations dites BEPS. Nous avons fortement progressé en matière d’échange d’informations entre a...

Il est vrai que sur le fond la commission a considéré que l’amendement du Sénat était opportun, même si nous avons un petit doute sur la forme. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, ce supplément de rémunération entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu procurera des recettes supplémentaires au budget.

Je vous remercie, madame la présidente : lorsqu’il y a un débat au sein de la commission des finances, l’usage veut que l’on puisse en rendre compte de façon précise. En l’espèce, j’ai une divergence avec Mme la rapporteure générale en termes d’analyse juridique, divergence qui est d’ailleurs liée aux fonctions de rapporteur général que j’ai o...

Je voudrais à mon tour, après Mme la rapporteure générale, vous dire que lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, au milieu de six cents autres, nous nous sommes interrogés sur son coût – ce qui, monsieur le secrétaire d’État, témoigne du sérieux du travail de la commission…