Projet de loi de finances pour 2017

Il a été décidé, notamment par le Gouvernement, et c’était une décision sage, de stopper la progression du FPIC et du FSRIF en 2017. D’ailleurs, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée lors de l’examen de l’amendement de M. Pupponi. Par ailleurs, au sein de l’instance de concertation qu’est Paris Métropole, il avait égalem...

Non, la commission demande bien la suppression de l’alinéa visant à porter le FSRIF de 290 à 310 millions d’euros.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du sujet précédent. La commission des finances a souhaité que soit traité de la même manière le transfert des 25 % de CVAE des départements aux régions. Or le Gouvernement a fait voter un amendement en première lecture qui modifie le texte initial en créant une exception et une seule pour la métropo...

Je n’évoquerai pas la question générale de l’ISF, mais le fait que nous devons veiller à respecter les décisions du Conseil constitutionnel. Nous en avons eu l’illustration contraire avec la loi Sapin 2 , dont le Conseil constitutionnel a été conduit à annuler deux articles importants. Je mets en garde le Gouvernement sur le fait que l’article ...

Je tiens à vous apprendre, mes chers collègues, qu’après avoir déposé cet amendement de suppression de la majoration de l’avantage fiscal lié aux SOFICA, j’ai reçu depuis ce matin des dizaines d’appels téléphoniques, en raison d’un lobbying aussi intense qu’inacceptable, dénonçant le fait que mon amendement viserait purement et simplement à sup...

Je tiens enfin à préciser que le revenu fiscal moyen des 7 000 foyers fiscaux qui ont investi dans des SOFICA est supérieur à 100 000 euros. C’est le rôle du président de la commission des finances, de la rapporteure générale et des membres de la commission des finances de protéger les intérêts des contribuables. C’est une question de justice ...

Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon inquiétude s’agissant de l’envolée de la dépense fiscale en faveur du cinéma : alors qu’elle s’élève au total à 164 millions d’euros en 2016, il est prévu qu’elle atteigne à 303 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de presque 150 millions d’euros. C’est le coût des crédits d’imp...

Je sais qu’il y a une concurrence effrénée, notamment avec la Belgique, et, je le dis à notre excellent collègue Patrick Bloche, je ne conteste pas que cette mesure a des résultats positifs. Mais je souhaite le convaincre d’une chose : quand une dépense fiscale double, augmentant de 150 millions d’euros en une seule année, notre devoir est d’en...

Je voudrais seulement ajouter, puisque vous avez évoqué, monsieur Bloche, notre ancien collègue Bruno Le Roux, que je partage avec lui une caractéristique : ma circonscription comprend des studios de tournage importants,…

…en particulier ceux de l’ancienne Société française de production. C’est pourquoi, connaissant très bien ce secteur, je plaide pour que nous procédions à des évaluations rigoureuses.

Pour ma part, je suis totalement d’accord avec l’argumentation que vient de développer Christophe Caresche, et qu’a reprise Véronique Louwagie, sauf sur deux points. Le premier porte sur votre acceptation, monsieur Caresche, d’une hausse de 0,2 % à 0,3 % de la taxe sur les transactions financières en contrepartie de la suppression de son élarg...

L’autre point de désaccord est le plus important. C’est une question d’interprétation. Hier matin, la commission des finances a adopté un amendement de suppression de l’article ; à dix-sept heures, elle a procédé à l’audition de Pierre Moscovici. Moi, ce que j’en ai compris – mais je me trompe peut-être –, c’est que la discussion européenne ava...

Les ministres ne se sont même pas rencontrés, nous a dit Pierre Moscovici. À ce stade, je n’irai pas jusqu’à dire que cet accord, que l’on nous promet depuis maintenant deux ans,…

…est mort-né, mais je pense que nous devrons attendre un certain nombre d’années avant d’aboutir. Je mets donc chacun d’entre nous en garde : cette taxe fait partie du paysage, j’en conviens, elle fonctionne, et son taux est passé de 0,1 % à 0,2 % ; mais l’augmenter à 0,3 % alors qu’aucun autre pays ne l’instaurera, dans le contexte du « Brexi...

C’est pourquoi j’estime que l’audition de Pierre Moscovici à dix-sept heures hier a légitimé l’amendement de suppression de l’article que nous avions voté le matin même en commission des finances.

Nous avons été nombreux à signer cet amendement dont je viens d’exposer les motifs, confortés, quelques heures après son adoption, par l’audition de Pierre Moscovici. La suppression de l’élargissement aux opérations intra-day relève de l’évidence, et de toute façon une telle mesure ne fonctionne pas. S’agissant du relèvement du taux de 0,2 à 0...

Je serais curieux de voir la recette générée avec un passage de 0,2 à 0,3 %. Je prends le pari qu’elle diminuerait. C’est pourquoi la commission a adopté cet amendement de suppression, exprimant par là une position que je crois très solide.

Cette question – et sur ce point, je suis Christine Pires Beaune – s’est posée dès la réforme de la taxe professionnelle à l’automne 2009, excellente réforme au demeurant puisque M. le secrétaire d’État l’a maintenue depuis – mais c’est un autre sujet.

À l’époque, le Gouvernement proposait que la CVAE soit répercutée localement, notamment à partir de la masse salariale. Pour ce qui me concerne, je m’étais opposé à cette vision en prenant l’exemple de la caissière de la Société générale à Saint-Amand-Montrond, qui à mon avis devait apporter autant de CVAE à Saint-Amand-Montrond que le trader d...

Or on ne me fera jamais croire qu’on ne peut avoir ces simulations et aller jusqu’au bout de la démarche engagée par l’Inspection des finances. Je n’ai pas d’opposition de principe, madame Pires Beaune, à votre amendement. Mais nous ne pouvons pas le mettre en oeuvre aujourd’hui sans savoir où l’on va. Parce que, comme vous le dites fort justem...