Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement tend, pour la seule Métropole du Grand Paris, à maintenir la taxe d’aménagement au niveau des communes, et cela pour deux raisons. La première est une raison de principe : la taxe d’aménagement permet de financer des équipements, notamment les écoles, qui restent évidemment de la compétence des communes. La deuxième raison est qu...

Pour aller dans le sens de Mme Vautrin et de la rapporteure générale, nous savons bien à quel point il est difficile de trouver des accords : or il est plus facile de s’accorder sur la TASCOM que sur la fiscalité des ménages. L’amendement, à première lecture, me paraît tout à fait raisonnable. Si je comprends bien, vous prévoyez un mécanisme de...

Nous avions en effet fixé une fourchette entre 0,8 et 1,2 avec la possibilité, chaque année, de varier de 0,5 en plus ou en moins. C’est donc tout à fait conforme à l’esprit de ce qui a été voté à l’époque. J’ai soigneusement écouté la réponse du secrétaire d’État, mais il semble que, dans votre cas spécifique, vous vous heurtiez à un blocage.

Nous avons tout intérêt à trouver la souplesse nécessaire. Je proposerai volontiers, s’il y a un problème de rédaction, qu’on reprenne cet amendement lors du collectif.

J’espérais, madame la rapporteure générale, qu’une Tarn-et-Garonnaise accepterait de présenter cet amendement qui est spécifique à l’Île-de-France, mais je n’ai pas réussi à vous convaincre.

Cet amendement vise à augmenter le versement transport afin, d’une part, de financer le projet très ambitieux appelé Grand Paris Express et, d’autre part, de combler le manque à gagner résultant de la mise en place, il y a un an et demi, du passe Navigo à tarif unique. La commission des finances a donc accepté un amendement de notre collègue Ol...

Je souhaite répondre à M. Bloche et donner brièvement quelques explications sur la manière dont nos transports sont financés en Île-de-France. Le coût de fonctionnement est assuré par le syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, à hauteur de 6 milliards à 7 milliards d’euros par an. Celui-ci dispose de trois sources de recettes. D’abor...

Non, monsieur de Courson, cela ne représente plus que 30 %, soit le coût payé réellement par l’usager. Ensuite, il y a le versement transport qui, lui, a fortement progressé – je rejoins M. Sansu sur ce point – et qui représente quelques milliards. L’ajustement, monsieur Bloche, est assuré pour moitié par la région et dégressivement par les hui...

Cet amendement suggère de procéder à divers ajustements, sur lesquels Jean-Yves Le Bouillonnec et moi avons travaillé, concernant les relations extrêmement complexes entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes. On y traite de questions d’actualisation, on y confirme le fait que la cotisation fonciè...

Il s’agit du même sujet, mais le présent amendement porte exclusivement sur le fonds de compensation des charges territoriales, qui établit les relations entre les communes et les établissements publics territoriaux. Nous proposons d’assouplir la marge de révision de la contribution des communes au fonds de 15 % à 30 %, afin que l’on puisse pro...

La proposition de M. Dosière nous a intéressés et nous souhaitions en débattre en séance. Nous ne connaissons que trop bien le problème posé par la fraude aux crédits de TVA, évaluée à des milliards d’euros – rappelons-nous de la fraude à la TVA sur les quotas de carbone ! Pour l’heure, la TVA est remboursée a posteriori de façon globale, comme...

Vous observerez que cela s’est fait avec une certaine complicité du président de la commission des finances !

Je suis parfaitement d’accord avec Mme la rapporteure générale. Pour avoir bien connu par le passé ce problème de dérogation, je sais que celle-ci doit être très verrouillée. C’est le préfet de région qui donnera son agrément. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement rendra son avis en tenant compte de la problématique des logements ...

J’ai demandé à m’exprimer après la rapporteure générale, car si, vous l’avez constaté, nous sommes très souvent d’accord, je ne partage pas son avis sur ces amendements.

Je l’assume, monsieur Giacobbi. D’ailleurs, la commission des finances a bien voulu me suivre sur ce point. La rapporteure générale a cité certains éléments sur lesquels je la rejoins.

Néanmoins, au mois de juin, le Premier ministre, la maire de Paris et la présidente de la région Île-de-France se sont solennellement engagés avec une belle unanimité sur un plan dont cette mesure est emblématique.

Depuis lors, nous avons connu certains soubresauts sur différents sujets, comme la taxe sur les transactions financières, mais si, sur ce point, nous mettons en difficulté le Gouvernement, et si nous remettons en cause la parole de l’État et les engagements qui ont été pris, nous jouerons contre nos intérêts. Je comprends certaines réserves qu...

En effet, elle a rendu possibles de nombreux progrès ces dernières années, de sorte que notre impôt sur le revenu fonctionne bien, avec la mensualisation, la déclaration préremplie et une grande réactivité devant les changements de situation.

On peut continuer dans cette voie, avec la généralisation de la mensualisation et une meilleure adaptation aux changements de revenu. À mes yeux, il n’y a donc plus de raison technique d’opérer une grande réforme. Dans ce cas, les motivations sont plutôt de nature politique.

S’agit-il de l’engagement de François Hollande, que vient de rappeler Charles de Courson, consistant à fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG pour rendre cette dernière progressive, comme l’est l’IR ? S’agit-il de poursuivre cette politique que nous avons connue de remise en question des avantages liés à la prise en compte de la famille, dan...