Projet de loi de finances pour 2017

…sur l’apport supposé de la réforme. Complexités aussi pour les entreprises, évidemment, malgré les améliorations apportées grâce à l’excellent travail sur la DSN – je souscris tout à fait aux propos de Christian Eckert sur ce point. Et, en tout état de cause, des problèmes de confidentialité se poseront, quelles que soient les précautions. In...

…vous ne pouvez pas défendre une réforme qui soulèvera d’indiscutables problèmes au début de 2018. Voilà comme cela se passera : 1 million de contribuables qui s’interrogent, qui se posent des questions dans un environnement général d’exaspération fiscale, cela entraînera des difficultés considérables pour le gouvernement, quel qu’il soit. Prop...

Madame Dubié, vous vous réjouissiez que cette disposition soit enfin adoptée, car cela faisait plusieurs années que vous l’attendiez, si j’ai bien compris. Mais savez-vous pourquoi elle est adoptée aujourd’hui ? Le secrétaire d’État vient d’ailleurs de vendre la mèche : c’est parce que son coût est reporté sur le budget de l’année 2018, comme d...

Il faut remercier le Gouvernement de préparer de façon aussi lourde et systématique le budget de l’année 2018 !

Je me contente de rappeler – car cela n’a pas été dit – que nous ne subirons qu’à partir de 2018 le coût de cette mesure !

Je suis également défavorable à cet amendement. La création des fonds d’investissement de proximité, dans le cadre de la loi de 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil – Mme la présidente s’en souvient – a immédiatement soulevé la question de l’outre-mer. Il n’était en effet pas possible de cumuler deux avantages fiscaux, alors que ...

Je prends le relais de Christine Pires Beaune, car il semble effectivement qu’un problème se pose, et je souhaiterais que M. le secrétaire d’État nous réponde sur ce point. En 2008, il a été décidé que l’enveloppe normée des dotations aux collectivités locales, fixée alors à 55 milliards d’euros environ, ne progresserait pas plus vite que l’in...

Je n’avais pas compris cela, monsieur le secrétaire d’Etat ! C’est une sorte de nouvelle compensation !

Aucun président de conseil départemental n’est présent aujourd’hui, mais, pour la première fois depuis trente ans que je m’intéresse à ces sujets, on s’apprête à prendre sur des ressources des départements et des régions pour abonder le bloc communal. Je reconnais que l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens en diminuant la facture à la...

Le passage de 117 à 180 millions pour la DSR ne sera pas payé par la DSU, puisqu’elle reste à 180 millions, mais il sera quand même payé par tous les autres.

En effet. Comment y parviendrez-vous, ma chère collègue, sachant que la baisse des variables d’ajustement est considérable ? S’agissant des 450 millions de compensations au titre de la taxe d’habitation, financés l’an dernier en tant que dégrèvements, j’ai du mal à comprendre qu’ils le soient de nouveau, dès 2017, sur les variables d’ajusteme...

Vous m’objectez qu’il s’agit d’une compensation existante. Sans doute, mais comment faire quand elle s’accroît tout à coup de 500 millions ? Or tout le problème vient de là. Sans cette augmentation de 500 millions, nous n’aurions pas besoin d’aller chercher dans les ressources des départements en élargissant l’assiette des variables d’ajustemen...

À l’époque, j’espérais pour ma part que le mécanisme s’arrêterait, puisque les variables d’ajustement allaient fondre comme neige au soleil. Si vous les « rechargez » de 3 milliards, les gouvernements successifs, quels qu’ils soient continueront dans cette voie, je vous le garantis ! Ce n’est pas très prudent !

J’aimerais que le Gouvernement produise dans les semaines à venir un échantillon de simulations. Les députés représentant des communes qui ne font pas partie des 250 premiers bénéficiaires de la DSU, ou qui ne reçoivent pas la DSR, ne se sont pas exprimés dans l’hémicycle. Or je m’inquiète pour ces collectivités qui devront en interne, par le ...

Je souhaite donc que l’on fasse davantage de la dépense par habitant un critère de réflexion. Peut-être en effet tous les moyens que nous prévoyons ne servent-ils qu’à alimenter la dépense publique locale supplémentaire, ce qui n’est pas sain.

Je ne pense pas que le secrétaire d’État, dont l’oeil est rivé sur la maîtrise de la dépense publique, me contredira.

Ce serait totalement déraisonnable. Aujourd’hui, les autres communes subissent des baisses de revenus de 20 à 25 %. L’ajout de 150 millions dans la balance est insupportable. On a essayé de trouver un point d’équilibre en bloquant la baisse de la compensation à 40 % : donc, en tout état de cause, la compensation s’élève à 40 %, ce qui est le tr...

Oui, mais il ne paiera pas une compensation de 100 %, à moins que vous ne nous annonciez une bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d’État ! Un vendredi après-midi, on est prêt à tout accepter !

J’aimerais appuyer les propos de la rapporteure générale. Monsieur Goua, nous comprenons parfaitement que vous posiez une telle question, car elle doit être examinée. Malheureusement, nous ne disposons pas des éléments, des simulations permettant d’apprécier l’impact des amendements que vous avez déposés sur la répartition générale des baisses ...

J’aimerais compléter les propos de la rapporteure générale. Comme cela a été rappelé tout à l’heure par M. Pupponi, la DSU cible, le principe d’une concentration de la progression de la DSU sur les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus, a été mise en place en 2010 ou 2011, de mémoire. Chaque année, ces communes ont bénéficié d’un a...