Projet de loi de finances pour 2017
(Article 4)

Je n’évoquerai pas la question générale de l’ISF, mais le fait que nous devons veiller à respecter les décisions du Conseil constitutionnel. Nous en avons eu l’illustration contraire avec la loi Sapin 2 , dont le Conseil constitutionnel a été conduit à annuler deux articles importants. Je mets en garde le Gouvernement sur le fait que l’article ...

Je tiens à vous apprendre, mes chers collègues, qu’après avoir déposé cet amendement de suppression de la majoration de l’avantage fiscal lié aux SOFICA, j’ai reçu depuis ce matin des dizaines d’appels téléphoniques, en raison d’un lobbying aussi intense qu’inacceptable, dénonçant le fait que mon amendement viserait purement et simplement à sup...

Je tiens enfin à préciser que le revenu fiscal moyen des 7 000 foyers fiscaux qui ont investi dans des SOFICA est supérieur à 100 000 euros. C’est le rôle du président de la commission des finances, de la rapporteure générale et des membres de la commission des finances de protéger les intérêts des contribuables. C’est une question de justice ...

Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, vous avez indiqué que, vu la fragilité de l’article 4, vous aviez prévu de prendre des mesures complémentaires dans le cadre d’une loi de finances rectificative – du moins, c’est ce que j’ai cru comprendre. Mon amendement vise à vous éviter cette peine, puisqu’il tend à consolider la rédaction de l’artic...

…d’autre part, l’expression « diminution artificielle », car on risque de tomber dans l’arbitraire ou dans l’incompétence négative. Il s’agit donc d’un bon travail juridique, pour venir à votre secours, monsieur le secrétaire d’État !

Il n’est pas prévu de pénalités, c’est vrai, mais ce n’est pas pour autant que cela va passer, même si mon amendement est adopté. Je reste convaincu qu’il y a des limites, notamment pour ce qui est de la libre appréciation de l’administration – qui, il est vrai, est renforcée par la rédaction que je propose. L’article continuera, à mon avis, à ...

De ces 2 %, on lui prendra 45 % au titre de l’impôt sur le revenu – car il se trouve probablement dans cette tranche –, plus 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, soit 60 % au total, c’est-à-dire 1,2 %. Il lui restera 0,8 % ; mais comme l’ISF est à 1,5 %, il n’aura pas assez pour payer : il sera donc obligé de vendre une partie de son patri...

Vous voyez bien que cela ne marche pas ! Le Conseil constitutionnel, quand il avait examiné la loi de finances de 2013, avait fixé une limite au caractère confiscatoire de l’impôt, autour de 70 % ou 75 %. Dans l’exemple que je viens de donner, on est à plus de 100 % ! Donc, le plafonnement, de toute façon, on en a besoin. Il faut transformer ...

Nous avons eu beaucoup de mal, cette année, à obtenir les tableaux relatifs au plafonnement de l’ISF, avec une ventilation entre les déciles de revenus et les montants patrimoniaux. Nous ne les avons reçus que la semaine dernière. Je souhaite donc que, dorénavant, cette question fasse l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement.

Nous parlons en effet d’un peu plus de 1 milliard d’euros : il me semble donc normal que les parlementaires soient tenus informés tous les ans sur le sujet.

Le plafonnement coûte cher : 1,1 milliard d’euros en 2015. Pour 950 millions d’euros, cela concerne les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros. Mais face à ce constat, le Gouvernement s’y prend très mal sur le plan juridique – je précise que mon intervention sera exclusivement d’ordre juridique. Souvenons-nous, dans la loi de finances po...

Monsieur Sansu, il faut être raisonnable. La solution, je l’ai. Il faudrait que les taux de l’ISF soient en rapport avec la rentabilité économique du patrimoine et il n’y aurait plus de problème. Sortons de l’idéologie et soyons pragmatiques, chers collègues.