Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je suis parfaitement d’accord avec Mme la rapporteure générale. Pour avoir bien connu par le passé ce problème de dérogation, je sais que celle-ci doit être très verrouillée. C’est le préfet de région qui donnera son agrément. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement rendra son avis en tenant compte de la problématique des logements ...
