Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport détaillant les conséquences du relèvement des plafonds du livret A ainsi que du livret de développement durable depuis le 1er octobre 2012. Ce rapport précise notamment les conséquences directes de ce relèvement au regard : – de l'évolution d...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». II. ‑ En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi sur la séparation des activités bancaires est présenté au législateur frança...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens. Exposé sommaire : La majorité et le Gouvernement se réjouissent du caractère pionnier de la France dans l'application de...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « bancaire », insérer les mots : « des activités de marché ». Exposé sommaire : L'activité de tenue de marché (« market making ») est indispensable au financement de l'économie. C'est la raison pour laquelle le projet de loi initial avait fait le choix de ne pas cantonner cette activité dan...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « chaque État ou territoire » les mots : « les États et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ainsi que dans les États et territoires à faible règlementation financière définis par le Groupe d'action financière dans sa déclaratio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La majorité fait le choix de d'améliorer la transparence des activités de nos établissements de crédit à l'étranger. Ceux-ci auraien...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l'économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informations publi...

I. Supprimer les alinéas 9 à 11. II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence : « à 6° » la référence : « et 3° ». Exposé sommaire : La publication de ces données va creuser le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires rendu inévitable du fait de l'adoption de cet article. Afin d'en limiter la portée, il es...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II.  – À compter de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement euro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l'Union européenne, les établissements...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Bien qu'il existe un accord au niveau européen sur la directive CRD IV, il appartient à chaque État membre de le transposer dans son droit interne. L'i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Les dispositions de l'article L. 313‑2 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux écrits transmis par télécopie ou par voie électronique. « Le premier alinéa du présent IV s'applique aux contrats de crédit existant au 6 juin 2013, à l'exception de ceux pour lesquels une in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales afin d'éviter qu'elles ne contractent des « emprunts toxiques ». Censée protéger les collectivités locales, cette disposition risque de réduire leur accès au crédit. Sur ce point, le Sénat...