Programmation et gouvernance des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je commencerai par rappeler quelques éléments de droit. D'abord, cette loi organique a pour origine le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et moné...

Mes collègues du groupe UMP et moi-même allons voter ce projet de loi organique car il va dans le sens de l'intérêt national. C'est la précédente majorité, c'est nous-mêmes qui avons élaboré ces dernières années les règles de bonne gouvernance publique que reprend aujourd'hui ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exc...

Enfin, c'est nous qui avons signé il y a quelques mois le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire.

J'observe que nous en avons autorisé hier la ratification sans y toucher le moindre mot, sans en changer la moindre virgule. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) À partir de ces éléments et sur le fondement de la décision rendue le 9 août dernier par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement avait le choix entre réviser la Constit...

Je vous remercie, monsieur le président, d'autant que je vais tenir des propos sympathiques. Ce projet de loi organique va donc dans la bonne direction, et la commission spéciale a bien travaillé. Je rends hommage à son rapporteur, Christian Eckert. Nous avons pu progresser sur la notion de solde structurel, qu'a évoquée à l'instant Pierre-Ala...

Cela dit, le texte a été amélioré et, de manière parfaitement conforme à nos convictions et, comme toujours, parfaitement cohérente, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la plupart de députés du groupe UMP, je vais voter ce projet de loi organique. En effet, à nos yeux, il va dans le sens de l'intérêt national. J'ai été surpris par l'expression employée en début de séance par M. Pierre Moscovici. Il a, en quelque sorte, récusé le terme de «...

Permettez-moi de rappeler brièvement quelques étapes de ce parcours ! Il y a quatre ans, nous avons inventé le concept de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et en allant jusqu'à l'inscrire dans la Constitution lors de la révision de 2008. Nous avons également précisé que ces textes « s'inscrivent dans l'objectif d'équil...

s'agissant notamment des mécanismes de correction automatique des écarts. Je rappelle que nous allons probablement autoriser demain la ratification de ce traité sans que la moindre correction lui ait été apportée. Il s'agit, à la virgule près, du même traité que celui qui a été signé en février 2012 par le précédent Président de la République....

Mais, contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Moscovici devant la commission spéciale et à cette tribune, ce n'est pas parce que l'on a recours à une loi organique que les contraintes du traité s'en trouvent pour autant affaiblies.

Les contraintes du traité sont extrêmement fortes et précises. Vous aurez beau qualifier la loi organique de simple « boîte à outils », vous ne pourrez pas empêcher les contraintes du traité de s'imposer. Elles s'imposeront. La contrainte politique va être très forte et la volonté politique de redresser progressivement les comptes sera détermi...

Madame Berger, cette observation n'a vraiment aucun intérêt ! Cela fait quarante ans que les comptes sont déficitaires. Un jour ou l'autre, il faut bien en venir à les rééquilibrer. Voyons le bon côté des choses : la majorité actuelle est enfin consciente de la nécessité de suivre une trajectoire de rééquilibrage des comptes ! Dans cet esprit...

Monsieur le ministre, je veux insister sur un point : même si le Haut Conseil doit être un organisme indépendant, comme le dit l'article 8, il ne doit pas se priver de l'expertise de l'ensemble des services du ministère de l'économie et de finances. À mes yeux, ce point est essentiel, car la compétence du Haut Conseil comprend toutes les questi...

Au contraire de M. de Courson, je voudrais remercier M. Caresche, qui n'est pas membre de la commission des finances, de lui témoigner une telle confiance.

L'essentiel est acquis grâce à l'amendement présenté précédemment par le rapporteur. Il nous paraît essentiel, sur les lois de finances rectificatives, que le Haut Conseil soit saisi non seulement de l'analyse des prévisions macro-économiques mais également de la cohérence des comptes. Je me réjouis qu'on ait ainsi étendu les compétences du Hau...

J'espérais pour ma part que le Gouvernement répondrait aux questions importantes qu'ont posées Mme Bechtel, M. de Courson et M. Aubert. L'article 14 prévoit en effet que le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous dise un peu plus précisément comment il conçoi...

Cet amendement vise à retenir une rédaction qui soit la plus proche possible de celle du traité. En effet, le mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de réduction des déficits est d'une extrême importance. Il est déclenché automatiquement, comme le prévoit l'article 3 du traité, qui prévoit « l'obligation pour la partie...

Cet amendement exprime le rêve de tout ministre du budget ! C'est un vieux sujet qui consiste à rendre impérative l'inscription de toutes les dispositions fiscales dans les lois de finances et de financement.

C'est un amendement que nous présentons depuis des années. Peut-être, ce soir, le président de la commission des lois sera-t-il touché par la grâce puisqu'il est en même temps président de la commission spéciale je profite de l'absence de mon collègue Jean-Luc Warsmann Mais il est nécessaire, si l'on veut faire de bonnes finances publiques, ...

Après bien des efforts, nous avons réussi à obtenir du précédent gouvernement, en 2010, une instruction du Premier ministre qui réserve aux lois de finances et de financement les dispositions fiscales. J'ai cru entendre le nouveau Premier ministre, dès le premier Conseil des ministres, estimer à son tour que les mesures fiscales devaient être ...