Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme sur tous les textes importants, j’ai été conduit à opposer l’article 40 à certains amendements et je vais vous rendre compte de ma démarche en quelques mots. M. Accoyer pose un problème d’une nature nouvelle. Profi...

C’est tout à fait clair, monsieur Paul. La commission des finances a été saisie d’un ensemble d’amendements quant à leur conformité à l’article 40, et je vais vous expliquer dans un instant les raisons de nos décisions. Mais il se trouve que 37 amendements adoptés par la commission des affaires sociales n’ont pas été soumis à notre commission. ...

J’insiste sur ce point, le fonds dédié à la pénibilité est dans le champ de l’article 40. Personne ne peut le contester.

À cet égard, je vous rappelle qu’il n’est jamais possible de compenser une charge par la création d’une recette d’un montant équivalent. S’agissant des autres dispositifs du projet de loi, tous les élargissements de dispositifs favorables aux assurés ont été déclarés irrecevables car ils constituent des charges. Il en est ainsi des amendements...

Point essentiel, cette expression doit être antérieure à l’examen de la recevabilité. Autrement dit, en aucun cas l’assouplissement ne peut s’appliquer rétroactivement. En l’occurrence, si Mme la ministre n’est pas présente au moment où est examiné un amendement pour dire qu’il répond à l’intention du Gouvernement,…

…cet amendement est forcément déclaré irrecevable, même si Mme la ministre indique plus tard qu’il correspond bien à cette intention. Par ailleurs, je rappelle que les versements des employeurs au régime supplémentaire de retraite viendront minorer le produit de l’impôt sur les sociétés : il s’agit donc d’une charge qui vient réduire le résult...

Ainsi, les amendements qui prévoient d’instaurer de tels versements auraient dû être gagés, par exemple par une recette sur les droits sur le tabac, comme il est de coutume de le faire. Dès lors qu’un amendement n’est pas gagé, nous sommes obligés de le refuser. C’est la jurisprudence constante.

J’ai également veillé au respect des dispositions organiques. Je pense en particulier à un amendement de notre collègue Pascal Cherki que j’ai dû refuser car il contraignait le champ des lois de financement de la sécurité sociale : cela est contraire à la loi organique sur les lois de financement, cela ne peut relever d’une loi ordinaire. Dans...

Merci, monsieur le président, d’avoir rappelé le règlement et la disposition de l’article 89, alinéa 4, qui permet à chacun d’entre nous et au Gouvernement de soulever la question de la conformité de tout amendement à l’article 40 de la Constitution. Dès lors, il revient au président de la commission des finances d’apprécier cette compatibilité...

Monsieur le président, vous aurez observé – et je vous remercie de l’avoir rappelé – que je n’ai porté aucun jugement, aucune appréciation sur la manière dont j’allais faire mon travail.

Aussi ai-je trouvé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, que votre intervention prenait un contour défensif que je ne comprends pas très bien. Je vais faire mon travail dans la stricte ligne de la jurisprudence, très précise, de l’article 40. Enfin, mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que ces questions d’appr...

Nous devons, les uns et les autres, veiller très attentivement à ce que telle ou telle disposition que nous aurions adoptée dans un excès d’ardeur ne soit pas annulée ensuite par le Conseil constitutionnel. Mon premier but est de faire en sorte que la loi qui sort de cette assemblée soit parfaitement compatible avec les disposition du Conseil c...

Le sujet est suffisamment important. Je donnerai à M. Dolez non pas des réponses orales que je pourrais donner maintenant, mais des réponses écrites pour que chacun ait l’argumentaire précis et les références précises à la jurisprudence.