Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons à la fin du parcours législatif du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, un texte dont nous avons commencé l’examen en commission des affaires sociales le 16 juillet 2014 et qu...

Mon amendement vient d’être très bien défendu par Mme la rapporteure. Son adoption permettrait à des personnes âgées ou handicapées de partir en vacances avec leurs proches aidants.

 « Trop fort n’a jamais manqué », comme disent les marins. Je retire donc cet amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.

Madame la secrétaire d’État, l’article 32 bis continue à susciter chez nous de nombreuses interrogations. Hier soir, dans votre intervention préalable à l’examen de ce texte, vous avez souhaité nous rassurer quant à votre volonté de préserver, dans le cadre national que vous posez dans votre projet de loi, « un véritable maillage constitué de l...

Madame la secrétaire d’État, puisque vous avez défendu en même temps tous les amendements du Gouvernement, je vous poserai une question pour avoir une meilleure compréhension de ce sujet difficile. En effet, étant donné que nous découvrons tous ces éléments en séance, la motion de renvoi en commission que j’ai défendue hier me paraît plus que j...

Pardonnez-moi d’insister, mais a priori votre réponse me convient tout à fait. Elle signifie que le président du conseil départemental ne motive pas d’emblée, mais seulement s’il est saisi d’une demande de motivation par l’intéressé dans les délais du recours contentieux.

Madame la ministre, après 2022, de nombreux porteurs de projets ne pourront plus déposer de demande qu’en réponse à un appel à projets des départements. Nous nous priverions ainsi de nombreuses initiatives. Il y a un vrai décalage entre cette mesure et la réalité des besoins des personnes en situation de fragilité. Cette mesure favorise les act...

L’exposé sommaire de l’amendement 268 rectifié, que le Gouvernement a fait adopter en commission le 15 juillet dernier, précise en effet que « la disposition est sans effet sur les agréments services à la personne qui n’entrent pas dans le champ du droit d’option ainsi que sur les services à la personne mandataires » ; mais cette précision ne f...

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup d’entre nous l’ont dit au cours des discussions que nous avons eues en première lecture comme en commission : l’adaptation de notre société au vieillissement, sujet auquel nous sommes tous très fortement...

Si, vous nous l’avez dit à plusieurs reprises. Cela figure au compte rendu des commissions. Les personnes âgées et les familles de notre pays restent, bien sûr, dans l’attente de ces évolutions. Le texte que vous nous présentez est effectivement un premier pas et nous souscrivons à un très grand nombre de ses dispositions. Pour recueillir l’as...

Compte tenu du nombre de prestations de services délivrées par les résidences-services et les problèmes que cela peut parfois poser, nous aurions eu besoin d’examiner de façon plus approfondie cet amendement, qui n’est pas sans incidence sur le fonctionnement des résidences-services !

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cet amendement lors de la défense de la motion de renvoi en commission. Il s’agit de préserver le statut du particulier employeur en situation de dépendance et sa liberté de choix du mode d’intervention à domicile. Cet amendement vise à énoncer clairement la capacité d’être ou de demeurer particulier employ...

Cet article vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile. Je comprends bien l’objectif recherché...

Je comprends parfaitement qu’il faille protéger les personnes les plus vulnérables, mais j’ai beaucoup de difficulté à entendre la définition des termes « aux seuls services ». À mon sens, toute association qui intervient au domicile d’une personne vulnérable rend un service à cette dernière.

Il nous appartient de trouver les moyens de la protéger tout en préservant sa totale liberté de faire ce qu’elle veut de ses biens. Cet article 23 est très dangereux.

Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et, ainsi, de préserver le respect de la vie privée et de la dignité des personnes. La personne âgée, ainsi que je l’ai dit en préalable à l’examen de ce texte, même souffrant d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions ...

Nous avons déjà évoqué cet amendement lors de la discussion des articles précédents. J’observe qu’il a été déposé par de nombreux députés, toutes tendances confondues : c’est la preuve qu’il existe un problème. En effet, le texte fait exclusivement référence au proche aidant, ce qui conduit à ignorer totalement la personne de l’aidant familial...

Pour ma part, je soutiens pleinement l’amendement de Mme Fraysse ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer ce point lors de la discussion générale. Nous sommes tout à fait d’accord sur le fait que le droit au répit constitue une avancée ; nous ne pouvons qu’acquiescer à cette mesure. Cependant, et je le constate dans ma région, une zone littor...

La rédaction actuelle ne permet pas d’identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l’agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de leurs activités et des différentes obligations auxquelles ils doivent répondre, ont toute légitimité à participer à ces expérimentations. L’objet du...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l’autorisation à deux obligations, jusqu’alors applicables aux seules structures ayant recours à des financements publics. Ces deux obligations sont la double compatibilité avec les objectifs et les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le conseil...