Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 33)

Il s’agit d’un sous-amendement purement technique. L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, auquel se réfère Mme Poletti dans son amendement, étant codifié dans le code de la Sécurité sociale, il est proposé de substituer aux mots : « de l’article 55 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la ...