Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 34)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Les contraintes sociales et fiscales associées au franchissement des seuils sociaux sont un frein à l'emploi. Il faut donner plus de souplesse a...

I. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322‑2 du code du travail es...

I. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. II. – Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. III. – Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobil...

Après l'article L. 515‑28 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑28‑1. – Pour les installations d'élevage, l'affichage des avis d'ouvertures d'enquête publique pour le régime de l'autorisation ou de consultation du public pour le régime de l'enregistrement se réalise dans les mêmes conditi...

La section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515-31-1 ainsi rédigé : « Art. 515-31-1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception aux dispositions de l'article L. 512‑15, les éleveurs réa...

Après le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu à l'alinéa précédent ne peut obliger un pétitionnaire à fournir une étude d'impact si elle n'est pas exigée au titre de la rubrique « Travaux, ouvrages, aménagement ruraux et urbains » par l'annexe de l'article R. 122‑...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au dél...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou morales qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction à usage agricole. ». Exposé somm...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 du présent code accordée par le représentant de l'État dans le département valen...

L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'utopie des 35 heures, exception française, a conduit à la dévalorisation de la valeur travail et à une perte de compétitivité économique. Il faut tourner la page et donner la liberté aux entreprises de déterminer librement leur durée du travail. Cet article supprime la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de proportionner le PSE en fonction des moyens de l'entreprise et non plus du Groupe n'est pas acceptable :les salariés ne pourront plus invoquer les moyens du groupe pour demander un abondement des PSE qui risqueront d'être moins généreux. Cette mesure se fait clairement au détriment des salar...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer le plafond de l'amende administrative applicable en cas de défaut, par l'entreprise prestataire étrangère, de déclaration préalable de détachement du salarié qu'il détache ou de défaut de désignation d'un représentant en France, de 10 000 à 150 000 €. En vertu du dispositif d'...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

Les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord...

Section 4bis Durée du temps de travail et aménagements : Article XXX Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord prévu à l'article L. 5125‑1, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions de...

Le premier alinéa de l'article L. 5422‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation d'assurance est dégressive dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer l'efficacité de l'indemnisation du chômage pour inciter au retour à l'emploi, à l'image de ce qui ...