Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier

21 interventions trouvées.

Effectivement, on nous demande dans cet article 21 d’entériner une concertation qui, à ma connaissance, n’a pas eu lieu. En outre, la création de ce compte va encore complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise, de l’artisanat et du commerce de proximité, comme si elles n’étaient pas déjà assez complexes. Tout le monde parle ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, projet de loi qui vient de faire l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire, tant les différences d’approche du dialogue so...

Pourtant, en écoutant un peu les autres, on peut éviter des erreurs – erreurs qui rendraient un texte totalement inapplicable. Voyez la pénibilité : le Sénat avait été précurseur en ce domaine. S’il avait été écouté, nous n’en serions pas là aujourd’hui.

Pourtant, une fois de plus, tout ou presque a été balayé d’un revers de la main en commission des affaires sociales. D’emblée, vous avez réintroduit les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés. Nous ne voyons pas, à travers cette disposition, de volonté de dialogue. Pour ce qui nou...

J’imagine bien le sort qui sera réservé à cet amendement au vu des discussions que nous avons eues en fin de matinée, mais je le défendrai tout de même. Le projet de loi propose aux entreprises de plus de 300 salariés de regrouper, par accord majoritaire, l’ensemble des instances en fonction de leur organisation particulière. Par cet amendemen...

Le projet de loi regroupe dans la délégation unique du personnel l’ensemble des instances représentatives du personnel, ce qui nous paraît de nature à simplifier les choses : comme nous vous l’avons dit hier soir, nous partageons cet objectif. Mais tant qu’à simplifier, autant aller jusqu’au bout, et regrouper l’ensemble des attributions de ces...

L’article L. 4611-1 du code du travail prévoit actuellement qu’un CHSCT est constitué dans tout établissement d’au moins 50 salariés. Or, la rédaction du deuxième alinéa de l’article 11 modifie cette disposition. La nouvelle rédaction aboutit à augmenter le nombre des entreprises qui devront mettre en place un CHSCT, ainsi que le nombre de sal...

Le code du travail dispose que les employeurs financent deux types d’action au bénéfice des comités d’entreprise. Il s’agit d’une part des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles sous administration du comité d’entreprise dont les salariés sont évidemment bénéficiaires et, d’autre part, des dépenses liées au fonctionnement du ...

Il me semble que l’amendement est d’autant plus fondé que le budget de fonctionnement est important. Étant donné que ce budget est toujours excédentaire, je ne vois pas pourquoi l’on rejette cette proposition.

Cet amendement vise également à supprimer cet article. Le compte personnel d’activité a été créé sans aucune concertation avec les partenaires sociaux. À ce qui a été dit par notre collègue Vercamer, j’ajouterai que la création de ce compte risque de complexifier encore plus les tâches administratives des chefs d’entreprise, de l’artisanat et d...

Avec 140 000 stagiaires par an, dont 58 % sont demandeurs d’emploi, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, est un acteur majeur de la formation professionnelle et de l’insertion des demandeurs d’emploi et des salariés en France. Pour ce qui me concerne, je suis très favorable à cet article 22, qui permet...

Faire et refaire, monsieur le ministre, c’est toujours travailler, me direz-vous, mais à condition que les conséquences ne soient pas trop catastrophiques pour notre pays. Malheureusement, les récentes annonces du Premier ministre en matière d’apprentissage constituent en réalité un terrible constat d’échec des mesures qui ont été mises en oeuv...

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur une situation qui m’étonne un peu concernant cet article. Le Gouvernement a présenté un amendement, no 683, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales mardi après-midi.

Cet amendement prévoyait un droit de communication permettant à certains agents de Pôle emploi d’accéder aux données personnelles telles que les comptes bancaires, les factures de téléphone ou de fourniture d’énergie des chômeurs suspectés de fraudes, un peu comme la caisse d’allocations familiales ou la Sécurité sociale peuvent déjà y recourir...

Je profite de cette intervention pour souligner les très mauvaises conditions de travail dans lesquelles nous discutons lorsque nous examinons les amendements dans le cadre de l’article 88 : aucun temps ne nous est laissé pour les étudier. Nous n’en avons d’ailleurs même plus le texte, puisqu’un seul recueil est distribué pour chaque groupe, ce...

Je suis d’accord : cet amendement n’existe plus, je le conçois tout à fait, mais je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi il est arrivé en commission alors que, selon vous, il n’a rien à faire dans un projet sur le dialogue social. Et pourquoi donc a-t-il reçu un avis favorable de la commission ?

Avec cet article 19, nous abordons, entre autres, le sujet du compte pénibilité. Depuis le vote de la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites, nous n’avons cessé de prévenir le Gouvernement qu’il s’apprêtait à mettre en place une usine à gaz. Si la reconnaissance de la pénibilité constitue bien une avancée sociale – je le reconnais ...

…la manière dont elle était conçue par le Gouvernement jusqu’à ces deniers jours nous apparaissait totalement inapplicable ; les chefs d’entreprise sont unanimes sur ce point. Le Premier ministre, pas plus tard qu’avant-hier, a annoncé une simplification drastique de ce dispositif, pourtant emblématique, de la réforme des retraites, que de nomb...

Que de temps perdu ! Nous allons donc voir, et c’est heureux, l’abandon de la fiche individuelle obligatoire, conformément à ce que vous nous aviez annoncé, monsieur le ministre du travail, à l’occasion de l’assemblée générale de la CAPEB le 9 avril dernier ; cela avait d’ailleurs donné lieu à une question au Gouvernement de ma part quelques j...

Il nous paraît normal qu’un salarié disposant d’un mandat voie l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise. C’est pourquoi cet amendement propose de compléter l’alinéa 2 par une phrase clarifiant les termes de l’article L. 2141-5-1 du code du travail.