Consommation

Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58 alinéa 1 de notre Règlement pour protester contre l’organisation de nos travaux. Mardi dernier, la séance s’est interrompue normalement, vers vingt heures quinze, alors que nous venions de terminer l’examen de l’article 17 quater A et que nous allions passer à l’article 17 qua...

L’article 17 quater B vise à autoriser la vente en grande surface de tests de grossesse. Je ne suis pas, pour ma part, favorable à une telle décision pour des produits de consommation qui relèvent de la santé publique et donc du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique. Permettre l’achat en grande surface des tests de grossesse c...

Il est anormal de traiter ces questions alors que la ministre n’est pas présente dans l’hémicycle.

Cet amendement a été déposé par Jean-Pierre Barbier et cosigné par un certain nombre d’entre nous. En tant que membre de la commission des affaires sociales je regrette une fois encore que la mesure que vous proposez n’ait pas été examinée en commission alors qu’elle concerne la santé publique et relève du code de la santé publique. Permettre ...

Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir présenté l’argumentation de Mme Touraine. Nous avons une divergence fondamentale que M. Folliot a très bien exprimée, je n’y reviens pas. Nous aurions également aimé connaître la position de Mme la ministre sur l’article précédent concernant les produits de nettoyage de lentilles de contact, c...

…parce que le Gouvernement avait décidé de modifier l’ordre du jour. Nous étions prêts, quant à nous, à discuter toute la nuit s’il l’avait fallu. Or, le Gouvernement a décidé de modifier l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…

Cela nous a empêchés de poursuivre les débats alors que nous étions entre deux articles sensiblement identiques sur le fond, même si ce ne sont pas les mêmes produits qui étaient en cause. Je vous assure que bon nombre de mes collègues regrettent de ne pouvoir être présents aujourd’hui pour discuter de ce problème.

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. En principe, les amendes administratives sont des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même admi...

Cet amendement vise à permettre, dans le cas particulier des obligations en matière de délais de paiement, de faire intervenir la médiation inter-entreprises qui offre la possibilité aux deux parties de trouver une solution négociée au litige. La médiation est un dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel présentant l’avantage de pré...

Je regrette aussi la position que vient de prendre la rapporteure, car je partageais totalement sa première intervention je maintiens qu’il aurait été sage de s’y tenir. L’amendement no 148 visait précisément à en rajouter une couche, si je puis dire : il a pour objet de préciser que le respect de la date d’entrée en vigueur des conditions gén...

Cet amendement fait suite à l’amendement no 490, que j’ai défendu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 59, et qui visait à introduire une médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Si nous avions introduit cette médiation, nous aurions aussi dû prévoir que cette dernière pouvait aboutir à un échec ...

Cet amendement vise à remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui du délai de négociation. L’article 62 fixait au 1er décembre la communication du fournisseur au distributeur de ses conditions générales de vente ; or fixer une date dans la loi pose plusieurs problèmes car il n’est pas tenu compte de la réalité sur le...

Cet amendement propose de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des paiements de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique, soit une sanction financière plus modeste sans la rendre pour autant inefficace ou mal proportionnée. De plus, les amendes administratives étant prononcées par l’autorité c...

L’amendement reprend la même argumentation que le précédent, pour les amendes administratives prononcées à l’encontre des personnes morales.

L’amendement no 144 a pour objet d’interdire de passer, de régler ou de facturer commande à un prix différent du prix convenu ou du barème de prix en vigueur. Au vu du bilan des quatre années d’application de la loi de modernisation de l’économie, il convient de compléter le dispositif proposé en sanctionnant également le non-respect du prix i...

Nous avons eu l’occasion de nous exprimer longuement sur cet amendement relatif à l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats cuisinés. Rappelons que la réglementation européenne impose que soit mentionné le type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l’origine, à l’exception de la viande b...

Rappelons également que lors de sa visite au salon de l’agriculture, le Président de la République a fait part de sa volonté qu’à terme l’étiquetage sur les viandes introduites dans les produits cuisinés soit obligatoire. De même, en première lecture, nous avions déposé un amendement visant à améliorer l’information des consommateurs sur l’orig...

Avant de passer aux votes sur article 2, je voudrais revenir sur une question qui reste pour moi assez inexpliquée. Cet article prévoit dans son alinéa 2 que « des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe ». Pourquoi fixer une compétence spéciale à certains tribunaux de grande instance ? Les actions e...

Avant de passer à l'examen des amendements, je veux revenir quelques instants sur l'action de groupe instaurée par l'article 1er. Il ne s'agit pas d'une innovation : l'action de groupe a déjà fait l'objet de réflexions importantes de la part de la Commission européenne, qui a démontré en 2011 que près de 40 % des consommateurs français s'estima...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure Annick Le Loch et chère collègue bretonne, monsieur le rapporteur, cinq minutes pour évoquer un projet de loi sur la consommation, c'est très court. Encore que le temps programmé décidé par votre Gouvernement me permettrait de dépasser ce temps comme l'ont fait un certain nombre ...