Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement est presque identique à celui que vient de retirer M. Chassaigne mais je le défends malgré tout car je n’approuve pas la démonstration qui vient d’être faite. Il propose d’ajouter à l’article 47 un alinéa visant à supprimer le I de l’article 65 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. En effet, ...

L’alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l’Agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu est de deux ans de loyer pour le bailleur et de 20 000 euros pour le locataire. Il est opportun d’une part de renvoyer à un décret la fixation de ces montants, d’autre part que le bailleur...

J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement en première lecture, au cours de laquelle il a reçu un avis défavorable. J’y reviens en seconde lecture, parce qu’il me paraît assez important. L’article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de cette dernière. Il est ainsi prévu que les annonces immob...

Il faut tout de même se représenter ce que sont les annonces affichées dans les vitrines des agences immobilières ! L’annonce est un produit destiné aux personnes à la recherche d’un logement. C’est seulement dans un deuxième temps, ou au moment de la promesse de vente, que les acheteurs peuvent être amenés à prendre des renseignements compléme...

Je ne voudrais pas trop insister, mais tout de même… Je veux bien que l’on indique le montant des charges entre parenthèses à côté du prix : ce n’est pas très compliqué, cela ne prend pas trop de place et cela ne me dérange pas. Mais j’ai du mal à imaginer que l’agent immobilier indique sur son annonce : « Copropriété dégradée ». Cette disposit...

Il s’agit de l’obligation d’instaurer des comptes bancaires séparés. Cet amendement propose de supprimer les alinéas 21 et 22 de l’article 26. En effet, les alinéas 21 et 22 imposent l’instauration d’un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l’assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l’assemblée gé...

Comme l’emploi, l’éducation, la santé et la sécurité, le logement est pour nos concitoyens une priorité. C’est d’ailleurs le premier poste de dépenses des ménages, particulièrement pour les plus modestes et les classes moyennes. Mais pour nombre d’entre eux, c’est aussi un problème du quotidien, accentué par la crise économique et financière. C...

Il s’agit des comptes séparés pour les syndicats. Si je comprends les raisons qui justifient la création d’un compte séparé, je crains aussi qu’il ne complique beaucoup la gestion des copropriétés. Il entraînera une surcharge de travail pour les syndics, qui ne sont pas forcément professionnels – et certains syndics bénévoles consacrent déjà be...

Madame la ministre, ce débat me permet de revenir sur une question que je vous ai posée hier soir sur un sujet n’est pas anodin dans le débat qui nous occupe aujourd’hui. J’aimerais savoir si une révision des zonages dans notre pays est en cours au sein de votre ministère. Dans l’affirmative, pouvez-vous nous dire s’il y aura concertation ave...

L’article 9 modifie la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercices des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Tout d’abord, je rappelle que les professionnels ne sont pas opposés à un renforcement du contrôle de leur profession. Certains m’ont ainsi fait part de leur sati...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 52 et 53 de cet article, qui concernent l’affichage des honoraires en valeur absolue dans toutes les agences immobilières. Il me semble que ces deux alinéas ne sont pas justifiés, car un arrêté du 29 juin 1990 réglemente déjà la publicité des prix pratiqués par tous les annonceurs professionnels. J’a...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 54 à 57. L’interdiction de la reconduction et des mandats exclusifs est inutile puisque l’exclusivité peut être dénoncée à tout moment une fois passés les trois premiers mois du mandat. Cette mesure est issue de l’article 78 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 48 à 50 de l’article 1er. L’alinéa 48 met à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement. L’interdiction de partager les honoraires de location entre le locataire e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article premier de ce texte vise à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé. Le projet de loi tend donc à moderniser la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires et les bailleurs et de mieux équilibrer leurs rapports. Pour ce qui m...

L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers avec la création d’observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Pour ma part, je suis opposé à l’encadrement des loyers. Cette mesure aura un effet contre-productif en envoyant un signal négatif à tous les investisseurs. Ce n’est pas en bloquant ou en baissant la rentabilité...