Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

L'amendement n° 3932 est le dernier de cette série des amendements identiques. Il vise à remplacer les mots « des époux » par les mots « du futur mari et de la future femme ». Cette proposition relève de la même logique que nous défendons depuis le début. Elle est cohérente avec ce que nous avons défendu en première lecture lors de la discussio...

Je précise que François Fillon est cosignataire de cet amendement. L'article 1er bis A consacre expressément un pouvoir de contrôle du procureur de la République sur les officiers de l'état civil dans l'exercice de leurs fonctions. Il démontre, encore une fois, votre manque de confiance vis-à-vis des maires et des élus locaux. Il accentue, para...

Cet amendement vise à remplacer les mots « Chacun des époux » par « Le mari ou la femme ». Le nom, c'est ce qui détermine l'être. Nommer quelqu'un est fondamental, c'est lui donner son existence. Or, cet article bouleverse les règles de transmission du nom de famille. Traditionnellement, l'enfant porte le nom du père. Depuis quelques années, ...

La filiation va de pair avec l'intérêt de l'enfant. Elle détermine son attachement à son père et à sa mère et repose sur le principe de protection familiale, mais aussi civile. Avec cet article et en l'absence de démarches particulières, l'enfant prendra le nom de chacun des deux parents, qu'ils soient de sexes différents ou non, accolés dans ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je termine cette discussion avec le sentiment d'un immense gâchis. Vous nous avez présenté un texte que nous avons combattu parce que nous considérons que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme et que cette institution doit être préservée. C'est notre façon de pen...

Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, d'autant que je pense l'avoir mérité, compte tenu de mon assiduité depuis le début de ce débat. Après ces quelques heures de repos, j'ai vraiment le sentiment, ce matin, que plus nous avançons, plus nous détricotons le code civil et, plus largement, le droit français. J'ai eu la ch...

Si cet article a pour objet de permettre la reconnaissance des mariages de couples de personnes de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte, il illustre aussi, à l'instar des articles précédents, le manque de préparation de votre projet. Je ne comprends pas qu'un tel texte, qu'un tel article n'aient pas été ...

Madame la garde des sceaux, vous persistez dans votre logique en rendant asexués un certain nombre de termes de notre droit sans pour autant les modifier, faisant ainsi courir un grand risque à notre droit et à ceux qui l'appliqueront. À l'article 13 bis, vous prévoyez d'attribuer l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants a...

Cet article 14 étend aux couples de même sexe les droits en matière de congé d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Encore une fois, nous devons discuter d'un article qui entend remettre en cause l'altérité sexuelle. Madame la ministre, vous nous dites que nous parlons de ce qui n'existe pas dans ce projet. Vous nous dites que la PM...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 23 du texte, qui prévoit son application aux territoires d'outre-mer. Il montre aussi les contorsions auxquelles vous êtes obligés pour appliquer ce projet à l'ensemble du territoire national. Il démontre que le texte est mal préparé, mal rédigé, seulement dicté par une idéologie. Je n'ai sans...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 4, faisant référence à l'article 601 du code civil relatif aux obligations de l'usufruitier, qui dispose : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs e...

Cet amendement tend, comme nous l'avons déjà précisé, à supprimer l'alinéa 8 de l'article 4 visant à remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Cet article illustre encore une fois la suppression de l'altérité sexuelle dans notre société. Vous restez fidèles à votre idéologie en ne tenant pas compte d'une grande partie de nos c...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 4 de votre projet, qui a pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 108 du code civil, les mots « mari et femme » par les termes « les époux ». La phrase « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à ...

Moi aussi j'ai beaucoup de mal à comprendre tout cela et je ne suis même pas sûr que nos collègues de la majorité aient travaillé autant que nous pour préparer tous ces amendements,

pour rédiger les termes de cet article au demeurant fort compliqué. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 4 qui prévoit, à l'article 206 du code civil, de remplacer les mots : « leur beau-père et belle-mère » par les mots : « leurs beaux-parents ». Encore une fois, il s'agit, dans votre proposition, de rendre asexuées les o...

Monsieur le président, mes chers collègues, vous pouvez avoir le sentiment que nous nous répétons un peu.

Mais je ne voudrais pas que, demain, lorsque le texte s'appliquera sur le terrain, on vienne nous dire : « Comment avez-vous pu voter cela ? » Il est dans notre rôle d'en soulever tous les problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Votre absence de réponse illustre encore le manque de préparation de votre projet et le reniement...

et, à ce titre, j'ai très clairement affirmé, dès les prémices de ce projet de loi, que si cette loi était votée, je l'appliquerais naturellement. Je comprends, toutefois, que certains de mes collègues, au sein même de l'exécutif auquel j'appartiens, mais également dans toutes les communes du territoire métropolitain et des départements d'outr...

Je me dois aussi de rappeler que cette clause de conscience n'est pas nouvelle. Déjà, la loi Veil, en 1975, avait accordé aux médecins la clause de conscience en matière d'avortement en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de se...

À vous écouter, chers collègues de la majorité, je me demande bien quel risque vous prendriez à reconnaître, pour certains élus qui le souhaiteraient, cette liberté de conscience. Madame la garde des sceaux, vous nous avez expliqué dans votre réponse, il y a quelques instants, que vous étiez persuadée que la quasi-totalité des élus de nos commu...