Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale

La commission est favorable à cet amendement. L’article 1er instaure, comme vous le savez, une forme de double déclaration. S’il a été fixé un seuil, c’est pour éviter l’engorgement des services de l’inspection du travail, qui reçoit déjà, en principe, une déclaration du sous-traitant du maître d’oeuvre. La double déclaration a plutôt valeur de...

L’amendement no 32 rectifié vise à mettre en place une anticipation de la transposition de la directive d’application encore en cours de discussion – dans ses détails ultimes – à Bruxelles. Il s’agit de rendre obligatoire le fait pour les entreprises détachant des salariés en France de désigner un représentant identifié sur le territoire nation...

J’ai entendu tout à l’heure M. Tian affirmer que les dispositions du texte relatives au transport routier constituaient des cavaliers législatifs. Je lui rappelle que notre proposition de loi a vocation à traiter, au-delà du détachement, de toutes les infractions ayant trait au dumping social et à la concurrence déloyale. Or, c’est bien de cela...

C’est un problème bien réel. Tout à l’heure, Mme Le Houerou a expliqué qu’on était en train d’évoluer vers un système qui recourait à l’emploi systématique des travailleurs détachés. Vous voyez bien que l’objet de cet amendement est de faire en sorte que l’on n’ait pas, en France, de coquilles vides, qui recourent au dumping social, soient moin...

Sur l’amendement, l’avis de la commission est favorable. J’insiste sur le fait qu’il s’agit bien d’une obligation de vigilance : le donneur d’ordre n’est pas coresponsable pour chacune des vérifications qu’il a à effectuer concernant la conformité au droit du travail de son maître d’oeuvre, mais il doit s’en enquérir et veiller, à l’appui des c...

Monsieur Tian, il doit y avoir un quiproquo : nous n’imposons pas au donneur d’ordre de vérifier si son maître d’oeuvre respecte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’exercice du droit de grève ou la législation sur la durée du travail ; nous lui demandons seulement, dès lors qu’un corps de contrôle signale qu’un de ces dr...

Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas de contrôler le respect de la législation par le maître d’oeuvre. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, cette proposition de loi est proportionnée : le but n’est pas d’alourdir les procédures ni d’instituer une suspicion légitime à l’égard des donneurs d’ordre. Nous ne cherchons qu’à re...

C’est bien cela dont il s’agit, et il n’est pas question de demander au donneur d’ordre de contrôler. La question que vous avez posée est de ce point de vue utile, parce que nos débats sont suivis avec attention : il faut que les maîtres d’oeuvre et les donneurs d’ordre sachent qu’il ne s’agit pas pour eux d’effectuer un contrôle à la place des...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais le rapporteur y donne un avis très favorable. Le Gouvernement revient à adjoindre une deuxième responsabilité solidaire, à côté de celle prévue dans le texte initial, qui ne se limitait qu’aux salaires. Nous ne sommes pas dans le domaine de l’injonction gratuite, mais bel et bien dans celui...

Je voudrais par ailleurs le rassurer : quelles que soient les différences existant entre les États membres s’agissant du droit de grève, de la durée de travail ou encore du salaire minimum, la directive prévoit bien que les conditions de travail qui s’appliquent au travailleur détaché sont celles du pays d’accueil. Nous avons donc le droit de l...

Permettez-moi, monsieur Tian, de relever une contradiction dans vos propos : quand il s’agit d’inscrire les entreprises sur une liste noire, il faudrait que la CNIL se prononce, mais dès qu’il s’agit des salariés, vous proposez de les tracer… Cet amendement nous a en fait été proposé par les caisses de congés payés du BTP. Cela dit, il faut qu...

Monsieur Tian, je vous laisse la responsabilité de désigner comme tricheurs les travaux publics plutôt que le bâtiment. Pour ma part, je n’entrerai pas dans ce jeu. Je note seulement que les travaux publics ne se reconnaissent pas dans la caisse des congés payés du BTP. Celle-ci nous a d’ailleurs fait savoir qu’elle était surtout intéressée par...

…ce que nous essayons de faire en les inscrivant au registre unique de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, les caisses ne peuvent pas verser les congés payés à ces salariés dispersés dans l’ensemble de l’Europe. Cela pose d’ailleurs des problèmes juridiques considérables, avec des risques de recours. Je vous assure que, sur le plan juridique, le...

Avis défavorable. L’inscription sur la liste noire est une peine complémentaire, qui sera mise en oeuvre à la diligence du juge. Elle n’empêche pas les entreprises de travailler : elle signale seulement que l’on a affaire à un maître d’oeuvre est à risques. Cette peine est conçue pour exacerber la vigilance du maître d’ouvrage. Cela dit, vous ...

Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement. Je souligne, monsieur Tian, que vous avez été entendu par le Gouvernement, qui a introduit le contrôle de la CNIL sur cette liste noire.

Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les organisations syndicales d’ester en justice et de faire ainsi valoir le droit des travailleurs détachés. Je voudrais préciser à M. Tian qu’il existe deux types de recours possibles : devant les prud’hommes, il s’agit de défendre le salarié, et seulement s’il y consent ; au pénal, les syndicats défende...

Cet amendement renforce l’efficacité de l’action des préfets en matière de fermeture administrative immédiate d’un établissement convaincu de fraude massive, impliquant une proportion significative de travailleurs détachés ou de travailleurs illégaux. Cette fermeture temporaire serait limitée à trois mois : elle pourra s’accompagner d’une amend...

Avis défavorable. Tout d’abord, cette peine complémentaire est à la diligence du juge. Ensuite, la durée de cinq ans est un plafond qui n’empêche nullement la peine d’être prononcée pour une durée moindre. Enfin, par souci d’harmonisation, ce plafond a été aligné sur l’article 131-39 du code pénal qui porte sur les peines complémentaires, dont ...

Pour ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article : nous devons envoyer un signal clair au secteur du bâtiment et des travaux publics. Nous demandons le rattachement de cette disposition non pas au code des marchés publics, qui relève du domaine réglementaire, mais au code des assurances. Nous avons au cours des ...

Nous aurons sans doute une discussion sur la question des offres anormalement basses sur les marchés publics qui, nous dit-on, fera l’objet d’un futur projet de loi. Je ne voudrais pas que le secteur du bâtiment et des travaux publics se retrouve complètement désarmé alors qu’il est aujourd’hui le plus exposé aux abus massifs en matière de trav...