Les amendements de Gilles Savary pour ce dossier
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La commission a émis un avis favorable, mais cet amendement est susceptible de poser des difficultés d’ordre juridique. Il faut notamment déterminer s’il relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire. Le cabinet du ministre de l’économie et des finances m’a fait part de son intérêt pour cette mesure tout en souhaitant qu’il soit inté...
