Les amendements de Gilles Savary pour ce dossier

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L’indépendance du législatif fait que nous n’avons pas besoin du Gouvernement pour procéder à de tels contrôles, monsieur Saddier. Je n’abaisserai donc pas la fonction parlementaire en exigeant du Gouvernement qu’il rédige un rapport : ce serait renoncer aux prérogatives du Parlement, lequel peut contrôler de son propre chef. Je suis donc défav...