Croissance activité et égalité des chances économiques

La profession des huissiers fonctionne bien. Nous avons du mal à comprendre, malgré les quelques explications – d’ailleurs éparses et chaotiques – qui sont données, pour quelles raisons vous voulez vous en prendre aux huissiers de justice. Les technocrates de Bercy ont peut-être relevé des problèmes mais, sur le terrain, notamment en territoir...

Comme cela a été dit, les études vont immanquablement se concentrer si la cour d’appel devient le ressort pour les huissiers de justice. La clientèle institutionnelle, notamment, choisira des huissiers au siège de la cour d’appel. Ce regroupement créera donc, dans de nombreux endroits, notamment en milieu rural, des déserts juridiques. Je ne s...

Je voudrais rétablir la vérité car il est faux de prétendre que les huissiers de justice approuvent ces dispositions – c’est même totalement faux, chacun le sait ! Au mieux, l’organisation nationale des huissiers a adopté une position de repli pour se donner un peu plus de temps, mais elle est fondamentalement opposée à l’élargissement du resso...

On peut vouloir assouplir et ouvrir tout ce que l’on veut, mais il faut tout de même préserver un minimum de sécurité juridique. L’amendement vise donc à ajouter la mention : « titulaire de l’examen d’accès à la profession », de façon à donner au justiciable un minimum de garanties juridiques.

L’amendement porte sur ce qu’il était convenu d’appeler la règle du « un pour un », devenu « un pour deux ». J’attire l’attention de M. le ministre sur l’incohérence qu’il y a à vouloir modifier une règle adoptée tout récemment. On veut à nouveau modifier une disposition législative qui vient à peine de l’être, alors même que cette dernière n’a...

Nous avons entamé mercredi soir notre discussion sur cet important article 9. Des chiffres ont été donnés mercredi et rappelés ce matin mais, au-delà, monsieur le ministre, il y a les réalités du quotidien : certaines personnes, jeunes ou moins jeunes, mais surtout des jeunes, ont d’énormes difficultés à passer ou à repasser le permis de condui...

Il suffit de parler avec certains professeurs de droit public : tous disent que c’est le type même de loi qu’il ne faut plus faire, tant elle comporte d’articles et de thèmes différents ! Mais je ferme cette parenthèse et j’en reviens à l’article 9.

Pour en revenir à cet article 9, nous avons la possibilité d’avancer. Nous sommes très nombreux, ici et même au-delà des murs de l’Assemblée nationale, à regretter que vous cédiez finalement à la pression de quelques inspecteurs. Vous n’avez pas autant d’égards pour les notaires, les huissiers ou les avocats !

Manifestement, cela ne vous gêne pas et tout ce que peuvent vous dire les professions réglementées depuis des semaines et des mois n’a apparemment aucun effet ; mais il suffit qu’une poignée d’inspecteurs du permis de conduire gronde un peu pour que l’État cède !

Ce n’est pas sain, monsieur le ministre, parce que c’est une sorte de dictature qui est en train de se mettre en place !

Parfaitement ! La dictature de quelques personnes, d’un corps qui impose sa volonté à l’État tout entier et qui fera subir des préjudices à ceux qui ont besoin du permis de conduire ! Le service public, tout le monde l’aime et tout le monde le défend.

Mais quand le service public devient un culte et un dogme, au point qu’on ne veuille pas voir ce qui ne fonctionne pas chez lui et qu’on ne veuille pas prendre les mesures pour améliorer son fonctionnement, alors je vous le dis, monsieur le ministre : vous prenez une lourde responsabilité ! Il suffirait que vous fassiez un geste. Je crains en ...

Je vais faire preuve, monsieur le président, de la concision que vous réclamez. Monsieur le rapporteur général, c’est précisément parce qu’il y a urgence à agir qu’il faut adopter le sous-amendement de notre collègue Jean-Christophe Fromantin. L’amendement que vous proposez introduit un droit théorique ; il est seulement l’affirmation d’un prin...

Mais le problème, mon cher collègue, c’est que vous vous arrêtez aux objectifs et aux principes.

L’enjeu, c’est de régler un problème dont on parle depuis des heures, depuis mercredi soir. Nous sommes enfermés, à cause, précisément, de l’enfermement du Gouvernement et de la majorité, dans des querelles byzantines…

…alors qu’il faudrait passer à l’étape suivante et mettre en oeuvre les moyens que nous proposons, notamment dans ce sous-amendement, et dans certains amendements qui seront présentés ultérieurement. Je ne comprends pas, personne ne comprend que vous vous enfermiez ainsi dans des principes juridiques et un droit théorique qui ne sont absolument...

Nous avons beaucoup discuté depuis mercredi soir. Nous devons nous donner les moyens de résoudre un vrai problème : c’est ce que permet l’amendement no 859, qui vise à confier le passage des épreuves pratiques du permis B à des organismes certificateurs agréés. Nous avons déjà beaucoup parlé de cette possibilité : je n’insisterai donc pas. Si n...

Chacun sait depuis quelques semaines, monsieur le ministre, que l’on trouve à l’article 12 l’une des dispositions les plus controversées et les plus décriées de votre projet de loi par ailleurs très hétéroclite, qualifié à plusieurs reprises de « loi fourre-tout ». Mais nous touchons là aux fondements d’une grande partie de l’organisation de no...

Commençons par nous interroger sur les origines de la proposition de « corridor des tarifs » que l’on entend réglementer d’une autre manière. On peut en évoquer deux. Comme l’a indiqué tout à l’heure Philippe Houillon, sans doute faut-il donner des gages supplémentaires de libéralisation à Bruxelles ! Peut-être aussi la pure politique politicie...

Mais si vous aviez bien regardé les choses, monsieur le ministre, et je reviendrai tout à l’heure sur l’indigence de l’étude d’impact, vous sauriez que la profession notariale est caractérisée par des revenus très diversifiés, et que tous les notaires ne sont pas des gens riches à stigmatiser. Voilà pour les origines. J’en viens aux conséquence...