Indépendance de l'audiovisuel public
(Discussion générale commune)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 qui renvoie la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 ét...