Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 21)

L’article 21 tendait à proroger d’un an plusieurs mesures favorisant la création ou la reprise d’entreprises en zone de revitalisation rurale ainsi que des dispositifs relatifs aux investissements des PME dans les zones d’aide à finalité régionale et dans les ZRR. Grâce à la pertinence de M. Charles de Courson, cette prorogation, qui concerne ...