Les amendements de Guillaume Chevrollier pour ce dossier
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Ce projet de loi comporte beaucoup de défauts communs aux textes qui nous sont proposés depuis 2012. Il s’agit en effet d’un texte au titre bien pompeux, pour un contenu qui ne lui correspond pas ; nombreux sont ceux qui l’ont souligné avant moi, en particulier le Conseil d’État. J’ajoute que le manque d’étude d’impact a été déploré et souligné...
