Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

L’article 1er de ce texte expose les solutions proposées pour faire face à la non-application des règles d’accessibilité prévues par la loi de 2005. Cette loi, votée sous la présidence de Jacques Chirac, est une grande loi, comme le fut déjà celle de 1975. Toutes deux sont de grandes étapes de notre droit, reconnaissant le handicap et la place ...