Les amendements de Guillaume Larrivé pour ce dossier
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L’article 18 dispose que la carte de séjour temporaire est de droit pour le mari, l’épouse ou le partenaire pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants jusqu’à leurs dix-neuf ans. Le projet de loi du Gouvernement posait comme condition que les enfants de moins de dix-neuf ans ne soient pas mariés, co...
Le tableau comparatif excellemment préparé par les services de la commission des lois me permet de souligner, madame la secrétaire d’État, que vous venez de dire exactement le contraire de ce que proposait le projet de loi adopté par le Gouvernement au conseil des ministres. L’amendement que je présentais avait pour seul et strict objet de rét...
