Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Monsieur le ministre, je voudrais vous apporter mon témoignage d’élu d’un territoire rural. J’ai abordé votre projet de loi sans a priori, n’étant pas un expert de l’organisation de la profession notariale dans notre pays. Je suis donc allé, comme l’ensemble des députés, à la rencontre des notaires, dans l’Yonne, pour discuter en particulier de...

Je ne voudrais pas anticiper les débats que nous aurons le moment venu au sujet de la liberté d’installation mais il me semble essentiel de ne pas perdre de vue la nécessité de garantir en effet sur l’ensemble du territoire national et notamment ses parties les plus rurales un accès aux professions juridiques que fragilisent le corridor tarifai...

Mes chers collègues, permettez-moi de féliciter Jean-Yves Caullet pour la vélocité de son argumentation. Mais le débat reste tout de même assez étonnant. Nous avons appris dans l’après-midi par une dépêche de l’Agence France-Presse que le ministre, se ralliant à la préoccupation du plus grand nombre, abandonnait le dispositif du corridor tarifa...

Tout cela n’est pas sérieux et suscite, monsieur le ministre, un trouble qui dépasse les bancs de l’UMP. J’ai écouté avec beaucoup d’attention Pascal Terrasse, qui n’est pas un député de l’opposition, ainsi que M. Dolez, le représentant du groupe communiste, qui est peut-être dans l’opposition mais pas du même côté que nous en tout cas. Il y a ...

Cet amendement, identique à celui de M. Houillon, a la vertu de rappeler qu’il existe une ministre de la justice. Nous sommes très surpris …

Ce n’est pas qu’une question de forme, mes chers collègues, même si cette répétition vous lasse. Il est extravagant que la garde des sceaux ne daigne pas participer aux débats de la représentation nationale lorsqu’on parle des professions juridiques. C’est une singularité étrange : quelle est donc cette garde des sceaux, ministre de la justice,...

Je soutiens l’argumentation développée par M. Philippe Houillon. Vous soulevez une question extrêmement juridique, monsieur le ministre. Vous vous apprêtez en effet à écrire dans la loi qu’une « rémunération raisonnable » sera « définie sur la base de critères objectifs », mais sans en dire plus. Il me semble que cela soulève deux questions. ...

Ensuite, au regard de l’« incompétence négative ». L’article 34 de la Constitution, vous le savez, oblige en quelque sorte le législateur à « épuiser » sa compétence et, en l’occurrence, à ne pas déléguer au pouvoir réglementaire la définition de critères qui relèvent du domaine législatif. Techniquement, je crains que cette approche très vagu...

En effet. Notre débat montre bien qu’il n’existe pas de consensus sur ce qu’est une rémunération raisonnable et encore moins sur ce que seraient ces critères objectifs qui ne sont pas encore définis et qui permettraient de la définir. Il me semble que la loi en dit trop ou pas assez – plutôt pas assez, d’ailleurs, en raison de son imprécision....

Je ne suis pas très convaincu par votre réponse, monsieur le ministre, et ce, pour deux raisons. La première, c’est que la référence à une loi de 1944 me semble assez inopérante pour évaluer la répartition entre la loi et le règlement, qui est née en 1958. Surtout, vous avez esquissé ce que pourraient être les critères objectifs, et vous avez...