Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier
11 amendements trouvés
13/12/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4298 - Article 2 (Adopté)
M. Larrivé
Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure. » Exposé sommaire : Le prés...
12/12/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines de prisons les délits jusqu'alors punis d'une peine de prison d'une dur...
12/12/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
I. – Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine de réclusion ne peut...
12/12/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
Après le 3° de l'article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte à 20 ans de réclusion criminelle...
12/12/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent ». Exposé sommaire : Le...
12/12/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ; 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3. – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judicia...
12/12/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
Le dernier alinéa des articles 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 132-23, lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un fonctionnaire de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale, ou de toute autre personne dépositaire d...
12/12/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
Au début du troisième alinéa de l'article 433-3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou tou...
12/12/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
L'article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. » Exposé sommaire : Le présent am...
12/12/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
Le II de l'article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. La « loi Taubira » du 15 août 2014 comporte une disposition particulièrement pernicieuse, totalement incompatible avec la prorogation de l'ét...
12/12/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 4295 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
L'article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu'ils assurent la protection d'une personnalité reconnue par l'autorité administrative comme particulièrement m...
