Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l'heure où l'Assemblée nationale s'apprête dans un hémicycle comble ! à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, permettez-moi de vous exposer à nouveau les raisons qui justifient que les députés de l'UMP votent contre...

Tel a été, pour l'essentiel, le cas, jusqu'à ce que M. Fekl dérape dans son élan final. J'ai la conviction en effet que le défi de l'immigration ne doit pas faire l'objet de postures. C'est un domaine qui, plus que tout autre, nécessite de définir avec mesure l'équilibre entre les droits des personnes et le droit de l'État, qui a le devoir de ...

Vous faites le choix, assumez-le, de mettre fin aux négociations qui avaient été engagées il y a dix-huit mois par le précédent gouvernement pour modifier l'accord franco-algérien sur l'immigration. Ce faisant, MM. Hollande et Valls choisissent de ne pas diminuer l'immigration algérienne vers la France, voire de l'augmenter. C'est une première ...

Votre projet de loi est inefficace, en deuxième lieu, parce qu'il s'inscrit dans le cadre des mesures désordonnées et contradictoires engagées par le Gouvernement. D'un côté, l'administration et la police aux frontières continuent à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d'éloignement. Mais d'un autre côté, simultaném...

Le ministre de l'intérieur a lui-même reconnu au Sénat que cette circulaire allait entraîner « une augmentation ponctuelle » mais une augmentation ! des régularisations. En réalité, le Gouvernement prend bien le risque, et il l'assume je crois, d'une augmentation forte et durable du nombre des régularisations, car il édicte des critères qui...

Il s'agit, au fond, pour le Parlement, de colmater une brèche dans un navire qui prend l'eau de toute part. Je crains que cette réparation ne soit, au final, très imparfaite. Car la mesure de retenue que vous vous apprêtez à créer n'est pas totalement adaptée c'est un euphémisme aux nécessités de l'éloignement des étrangers en situation il...

J'ajoute que le raffinement procédural extrême auquel ce projet de loi soumettra les policiers et les gendarmes sera assurément un nid à contentieux, dont les associations professionnelles de soutien à l'immigration illégale feront, hélas, un grand usage. Votre projet de loi est inefficace, en dernier lieu, parce que le Gouvernement refuse de ...

Ce débat est extrêmement intéressant. La position de la très grande majorité des orateurs de la majorité, qu'il s'agisse du groupe socialiste, du groupe écologiste ou du groupe radical de gauche, par la voix de son président, est extrêmement claire : ils sont contre la loi de juin 2011. La position du ministre de l'intérieur, elle, est intéress...

juge de la légalité des décisions des préfets, et le juge judiciaire juge de la mise en rétention et de l'interpellation. Ce que la loi de 2011 a voulu faire, c'est articuler de manière pragmatique les interventions de ces deux juges. Alors, monsieur le ministre de l'intérieur, je me tourne vers vous. Vous prétendez incarner une gauche de gou...

Je souhaite obtenir une précision de la part de M. le ministre. Le Premier ministre, M. Ayrault, a fait une déclaration qui ne remonte pas à la préhistoire mais au mois de juin dernier. Il était interrogé, sur une chaîne d'informations, sur la proposition qui, je crois, recueille l'accord d'une partie de la majorité, notamment des écologistes, ...

ce qui, naturellement ne peut être envisagé : je n'aurais pas l'insolence de penser que tel est le cas , ou bien est-ce que le ministre de l'intérieur considère que les orientations fixées par le chef du Gouvernement en la matière n'ont en réalité aucune espèce d'importance ?

Vous avez été, monsieur le ministre, le conseiller éminent d'un Premier ministre qui avait, en des termes très directs, exprimé une appréciation sur le bicamérisme. Je ne reprendrai pas l'appréciation de M. Jospin mais je soulignerai qu'il y a en effet deux chambres et qu'il n'est pas totalement anormal que les appréciations des sénateurs UMP e...

Monsieur Schwartzenberg, je voudrais juste vous rappeler que la Constitution de la Ve République, qui n'est certes pas la Convention européenne des droits de l'homme, prévoit que l'autorité judiciaire est à la fois constituée des magistrats du siège et du parquet.

C'est ce que le Conseil constitutionnel a constamment jugé, quels qu'en soient les présidents. Étant comme vous député de la nation, je suis choqué que l'on se réfère systématiquement à la Cour européenne des droits de l'homme et jamais au Conseil constitutionnel qui, jusqu'à nouvel ordre, est tout de même l'autorité juridictionnelle suprême en...

Des raisons à la fois juridiques et pratiques motivent cet amendement. Dans le délai somme toute très court de seize heures de retenue que vous prévoyez, l'administration doit répondre à des questions à la fois nombreuses et juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l'étranger a-t-il droit au sé...

Le ministre nous renvoie souvent aux sénateurs de l'UMP, je voudrais, moi, le renvoyer aux sénateurs socialistes ! Pourquoi refusez-vous le délai de vingt heures, monsieur le ministre ? Parce que vous avez eu bien du mal à faire passer le délai de seize heures au Sénat ! Vous l'avez fait, à certains égards, au forceps, en essayant de convaincre...

Monsieur le ministre, quel est l'impact financier de cet amendement ? Le mieux est l'ennemi du bien. Vous précisez qu'il est des cas ou les gardés à vue et les retenues ne devront pas se trouver simultanément dans le même local, mais cela n'implique-t-il pas d'effectuer un certain nombre de travaux immobiliers dont l'impact financier peut être...

En effet, si ces amendements étaient adoptés, ils auraient pour effet d'anticiper le rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger est placé en rétention. Je forme donc le voeu que M. Fekl retire son amendement car, à défaut, M. le ministre court à nouveau le risque d'être battu sur une mesure importante. Je le rép...

Je voudrais m'associer au président Schwartzenberg s'agissant d'un point précis, (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

à savoir l'hommage qu'il a rendu à la technicité et à la compétence de l'administration du ministère de l'intérieur. Pour le reste, en revanche, je suis très nettement en désaccord. Soyons sérieux : si des nullités de procédure n'ont pas été soulevées en première instance, je ne vois pas qu'elles le soient utilement en appel, sauf à considére...