Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Les articles 1er à 3 sont ainsi rédigés : « Art. 1. – La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège est composée de cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, élus ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli, qui rétablit le droit de déposer une QPC en appel même si le moyen n'a pas été soulevé en première instance. Le garde des sceaux a lui-même indiqué, devant la commission des lois, « une réserve sur l'impossibilité de déposer la QPC au moment de l'appel si elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question prioritaire de constitutionnalité est un immense progrès de l'État de droit, que l'on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée sur l'initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy. Elle permet, en effet, à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en sais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'où ira la logique de suspicion ? Le Conseil constitutionnel est, par définition, composé de personnalités éminentes qui exercent les plus hautes fonctions. Est-il indispensable de leur demander, non seulement de remettre une déclaration d'intérêts, mais aussi de se soumettre à « un entretien dé...

I. – Après le mot : « syndical », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des magistrats s'exerce sous la forme d'associations professionnelles nationales ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l'exercice du service de la justice, à l'exclusion de tout objet de nature politique. Les magis...

L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à leurs obligations d'impartialité, de devoir de réserve, de loyauté, d'intégrité, de dignité, de diligence et de secret professionnel constitue une faute disciplinaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer et de préciser le devoir de réserve...