Les amendements de Guillaume Larrivé pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, faut-il modifier, ici ou là, quelques articles de la loi qui a institué, voici sept ans, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Je n’en suis pas convaincu. Le débat auquel nous sommes aujourd’hui conviés a, il est vrai, une première vertu : celle de rapp...
Chacun doit garder à l’esprit, en effet, combien la législature qui s’est achevée en 2012 a permis une considérable avancée des libertés : je songe d’abord, bien sûr, à la révolution juridique qu’est la question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire le droit donné à chaque justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en contest...
…le Président de la République a permis, en 2008, de donner sa pleine portée juridique à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rien de moins ! Ce n’est pas rien non plus que d’avoir fait adopter de nouvelles garanties encadrant l’exercice de la puissance publique. Je pense à la grande loi relative à la garde à vue, qui a ramené c...
C’est dans ce puissant courant de progrès des libertés que s’est inscrite, dès 2007, la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La vérité oblige à reconnaître que ce n’est pas sur les bancs de l’actuelle majorité parlementaire que se trouvèrent les soutiens les plus enthousiastes. Je tenais à l’affirmer devant vous, ma...
Juste une remarque technique : deux raisons m’amènent à penser que nous ne sommes en rien en situation de manquement au regard de nos obligations européennes. Premièrement, la directive « retour », négociée en 2008, a été transposée en 2011 dans une loi relative à l’immigration modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droi...
Je souhaite préciser que je ne voterai pas pour l’amendement présenté par mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Nous venons de débattre tous les deux de cette question. Au fond, le raisonnement qui sous-tend cet amendement est le suivant : dès lors que seuls les députés et les sénateurs représentent la volonté nationale, ils seraient les seuls fo...
Je saisis la possibilité de m’exprimer sur l’article pour appeler l’attention de la garde des sceaux sur un élément que j’ai soulevé lors de la discussion générale, sans avoir obtenu de réponse pour l’instant : alors que le mandat de Jean-Marie Delarue s’achève au mois de juin et qu’il est possible de réorganiser les modalités de contrôle des l...
En s’étendant quelque peu au-delà de l’objet de l’article 7, madame la rapporteure nous a indiqué qu’elle était, pour ce qui la concerne, ouverte à la perspective d’une légalisation de l’accès à internet et de l’utilisation des téléphones portables par les personnes détenues. Pour la parfaite clarté de nos débats, je veux ici dire de manière to...
