Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5)

Il vise à supprimer le troisième alinéa de cet article, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission des lois. Cet alinéa introduit – et ce n’est pas rien – un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Prenons un exemple qui marque une différence entre nous, monsieur le rapporteur : l’appel du con...

L’échange que nous avons eu sur les articles précédents et sur mon précédent amendement confirme ce que je soulignais lors de mon intervention à la tribune, à savoir que nous nous sommes aujourd’hui, du fait des décisions prises par la commission des lois à l’initiative du rapporteur, très éloignés du texte initial. Nos débats sont intéressants...

Ce n’est vraiment pas sérieux. Il ne faut pas accepter que cette disposition figure dans le texte. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement no 20.