Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 octies)

J’ai évoqué tout à l’heure à la tribune le travail de notre rapporteur qui, en commission, a créé pas moins de quatorze nouveaux articles. En voici un. Deux séries de raisons font que la sagesse impliquerait de le supprimer. Sur la forme, tout d’abord. Introduire des dispositions pénales importantes et substantielles dans un projet de loi de ...

Il faudrait que nous nous mettions d’accord tous ensemble sur une forme d’éthique de fabrication de la loi…

…dont en l’occurrence nous nous écartons – peut-être d’ailleurs cela fut-il aussi le cas dans le passé et peut-être serons-nous tentés de le faire à l’avenir mais il n’en reste pas moins que nous devons adopter des règles strictes en la matière, sinon, la loi dérivera et plus personne ne s’y retrouvera. Sur le fond, nous sommes grandement en d...

Madame la garde des sceaux, je ne veux pas prolonger nos débats mais nous discutons d’un point important. Mme la ministre de l’éducation nationale, tout à l’heure, a utilisé à plusieurs reprises un mot qui m’est cher : discernement. Dès lors que nous admettons le principe de conversion, il faut veiller à ce qu’il ne se transforme pas en un pr...