Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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La question qui est au coeur de cet article 18 bis et que nous avons déjà abordée en examinant l’amendement de M. Dolez pourrait être traitée d’une manière beaucoup plus pragmatique. Or je crains qu’avec ces dispositions, introduites en commission, elle ne soit traitée d’une manière beaucoup plus dogmatique que pragmatique. Il ne s’agit pas de...
