Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 8)

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 131‑35‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ; 2° Après l'article 225‑20, il est inséré un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes physiques coup...

I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ; 2° L'article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'un avantage ou d'une promesse de rému...