Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit Mme Poletti à propos de cet amendement, auquel je souscris. J’ai entendu M. le rapporteur déclarer à plusieurs reprises que nos amendements ne seraient pas acceptables car contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation. Je veux rappeler que c’est la loi qui fait le droit. Que la jurisprudence vienne p...

Je m’inscris déjà pour être co-rapporteur du rapport qui sera rendu pour la mise en oeuvre de la proposition de loi que le rapporteur va rédiger !