Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Rédiger ainsi cet article : « L'article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code pénal. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...