Modernisation du système de santé
(Après l'article 38)

Cet amendement rigidifie les conditions de détermination du numerus clausus des études médicales par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur. L’article L.631-1 du code de l’éducation prévoit déjà que l’arrêté tienne compte de plusieurs critères et votre proposition conduirait donc à rigidifier à l’excès le dispositif. La comm...

Je vous invite à retirer cet amendement, à défaut, je serais défavorable à son adoption. Ses objectifs, en effet, sont déjà satisfaits par des amendements qui ont été précédemment adoptés.

Avis défavorable à ces amendements qui sont déjà satisfaits. En effet, les directeurs généraux d’ARS, par nature, sont des délégués du ministre en région et lui rendent donc compte de l’évolution de l’offre de soins dans leurs territoires – en tout cas, nous pouvons l’espérer, sinon, ce serait inquiétant !

Vous souhaitez donc supprimer le deuxième collège des Unions régionales des professions de santé. Rappelons qu’il existe trois collèges électoraux, respectivement des médecins généralistes, des chirurgiens anesthésistes et obstétriciens et des autres médecins spécialistes. La commission a considéré que la mesure de simplification que vous pro...

Avis défavorable à cet amendement qui, depuis les débats que nous avons menés ce matin, est satisfait.