Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 21)

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les DOM. La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances de 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Les parlementaires avaient...