Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Je vais compliquer un peu le débat, car je suis plutôt du sentiment du rapporteur général.

La proposition du président de la commission était clairement la meilleure. Elle n’a malheureusement pas été retenue. Dès lors, si, à l’argument de lutte contre la fraude, s’ajoute un argument de gestion des contrats en déshérence – que cet argument soit bien dans la démarche du Gouvernement, je n’en suis pas sûr, mais imaginons que ce soit le ...

Je souhaitais simplement souligner le caractère opérationnel de ces amendements, qui visent à proroger pour une durée déterminée un dispositif efficace, qui a été bien décrit par le président de la commission. Dans l’intérêt des territoires concernés, il est important que ces amendements soient votés.

Il s’agit de s’opposer à l’extension de l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Selon moi, il n’est pas indispensable d’affecter des recettes supplémentaires au CNC et de compliquer l’économie des services de télévision de rattrap...

Cette nouvelle discussion sur le collectif budgétaire est l’occasion, monsieur le ministre, de vous rappeler à quelques réalités quant à l’exécution budgétaire et à des dépenses, qui, d’exécution à exécution, sont en hausse entre 2012 et 2013.

La réalité, quand bien même vous voulez la nier, c’est qu’elles passent de 375 à 378 milliards d’euros. Les recettes fiscales sont en hausse, parce que vous avez voulu des augmentations d’impôts, même si, la matière se dérobant, au lieu des 30 milliards d’euros d’augmentation de recettes fiscales que vous aviez souhaités, vous n’en percevrez qu...

Rien ici de quelque vertu fiscale dont vous auriez voulu faire profiter les Français, c’est en réalité votre propre politique qui vous échappe. Monsieur le ministre, la réalité, c’est aussi un solde budgétaire régulièrement détérioré…

…au fil des prévisions budgétaires. Au-delà de ces observations, je veux, monsieur le ministre, vous faire part de quelques interrogations très concrètes et précises eu égard aux perspectives de débats que nous avons eus ici. Vous nous avez entretenus longuement, car nous vous avions interrogé, sur l’équitaxe. Des jours ont passé depuis notre ...

…la politique de financement des infrastructures. Quelles sont vos orientations pour 2014 ? Confirmez-vous qu’il n’y aura aucun crédit budgétaire supplémentaire pour compenser la disparition de la taxe poids lourds et, du coup, un budget restreint pour la politique d’infrastructures, comme il est décidé dans ce collectif ? Décidément, 2014 sera...

Un certain nombre de dispositions – souvent, reconnaissons-le à votre décharge, par voie d’amendements de la majorité – ont contribué à jeter beaucoup de doutes, d’interrogations et de scepticisme dans le monde économique.

Clairement, le Gouvernement et la majorité ne semblent pas « aimables », pour le dire en français, à l’égard du monde de l’entreprise. Le Gouvernement a-t-il l’intention, en accumulant des initiatives, certes d’origine parlementaire, mais validées par l’exécutif, de poursuivre longuement une politique anti-entreprise ?

À quel moment ces signaux s’éteindront-ils ? À quel moment notre pays pourra-t-il bénéficier de la politique économique qu’il mérite ?

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voterons contre ce collectif budgétaire parce que le Gouvernement n’a pas répondu aux objections que nous avions soulevées au début de ce débat et à nombre de nos questions, ce qui, de fait, rend l’exercice pénible. Monsieur le ministre du budget, vous n’avez pas d...

À dire vrai, c’est moins que ce que vous aviez prévu, car le matraquage fiscal prévu en loi de finances initiale se situait à 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Cependant, le résultat de votre politique fiscale est que les impôts rentrent mal : sur ces 30 milliards d’euros, les Français auront, en quelque sorte, économisé d’eux-même...

Monsieur le ministre, au point où nous en sommes, nous avons la certitude que les dépenses continuent d’augmenter.

Les recettes sont, quant à elles, soumises à d’évidentes incertitudes : vous aviez voulu les faire exploser – plus de 30 milliards de recettes supplémentaires – mais les Français se sont rebellés. Nous vous proposons d’inverser le cours des choses, de faire en sorte que les recettes soient davantage prévisibles à l’avenir. Qu’est-ce à dire ? C...

Les gouvernements successifs ont-ils toujours été exemplaires sur ce terrain ? Non. Faudra-t-il faire mieux que vous demain ? Assurément oui.

Il s’agit d’un amendement portant sur une question importante, connue aujourd’hui sous le nom d’équitaxe. Y avait-il un problème non définitivement résolu ? La réponse est oui. Le Gouvernement était-il obligé de le résoudre de la manière dont il l’a résolu ? La réponse est non. Non, parce que, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à ne p...

Non, parce que vous n’étiez pas obligé de prendre une mesure aussi large et absolue concernant l’équitation. Quand aujourd’hui, vous réagissez au soulèvement, assurément plus ample que vous ne l’aviez imaginé, en indiquant que vous êtes tout à fait disposé à aller regarder si d’aventure, un certain nombre d’aménagements seraient possibles, c’es...

Ce que nous proposons dans notre amendement est modeste. Je ne dis pas que cela résout tout, mais c’est sans doute au moins une avancée, que vous pourriez accepter. J’ai compris que vous cherchiez une solution, alors saisissez celle-ci et faites en sorte que les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations éque...