Projet de loi de finances pour 2013
(Écologie développement et aménagement durables)

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, mes chers collègues, les crédits que je vais rapporter devant vous appellent des observations positives et d'autres qui le sont moins. Les crédits destinés à la conduit...

Au-delà des risques naturels, technologiques, nucléaires, n'est-ce pas un risque politique et un risque pour le pays que vous faites prendre avec la fermeture de Fessenheim ?

La fermeture de Fessenheim aura nécessairement des conséquences budgétaires, madame la ministre. En prenant cette décision, vous commettez sept erreurs, et vous le savez.

La première consiste à prétexter de l'âge de cette centrale. C'est la plus ancienne, dites-vous ; mais vous savez très bien que vingt-trois réacteurs ont moins de cinq ans de différence avec Fessenheim. Si vous poursuiviez dans votre raisonnement, vous fermeriez d'ici à 2 022 40 % du parc nucléaire. J'espère que vous n'en aurez ni le loisir ni ...

Lorsque l'ASN, à la suite d'une visite décennale de l'ASN, permet de prolonger l'unité n° 1 de Fessenheim, et que l'exécutif, pour des raisons qui ne sont pas de l'ordre de l'arbitrage, mais de l'arbitraire, décide ensuite de fermer la centrale, on ne peut qu'y voir une sacrée contradiction. Effectivement, des travaux s'imposent ils ne nécess...

Imaginez-vous pouvoir privilégier la consommation française ? Cela ne sera pas possible. Nous ne pourrons refuser la fourniture électrique aux Allemands : ils ne manqueront pas de nous rappeler que, nous aussi, nous avons besoin d'eux pour la politique budgétaire et monétaire.

La cinquième erreur est d'ordre juridique. Le président sortant de l'ASN vous l'a dit, en des termes rudes, mais francs : la France n'est pas une dictature. Vous m'avez répondu que la fermeture faisait partie des engagements du Président de la République.

Je ne conteste pas la légitimité du Président de la République. Mais l'élection d'un homme, toute légitime qu'elle soit, ne vaut pas blanc-seing pour chaque initiative qui pourrait être prise par la suite. La voie réglementaire n'aurait pas suffi, vous le savez. Vous proposez une loi pour fermer Fessenheim ; si, par malheur, celle-ci devait êtr...

Un tel choix aura des conséquences budgétaires, madame la ministre ! Mesurez-vous ce qu'est déjà l'ardoise, la dette implicite de la France dans le domaine du renouvelable ? Je ne dis pas qu'il ne faut pas augmenter la part des énergies renouvelables, mais pas à ce rythme et avec ces risques pour notre pays. Au fond, votre décision rend impos...

Nous sommes au coeur du sujet, au coeur du budget de la prévention des risques, madame la ministre. Vos choix de politique énergétique placent l'autorité indépendante dans une position extrêmement grave, celle de ne plus pouvoir gérer les choses en indépendance. Pourtant, les gouvernements successifs, de gauche et de droite, avaient su conduir...