Sécurisation de l'emploi

Monsieur le ministre, l'article 10 instaure une vraie novation, et je suis d'accord sur ce point avec le président du groupe GDR : il fait primer l'intérêt général en l'espèce, l'accord entre partenaires sociaux sur l'intérêt individuel. C'est bien de cela qu'il s'agit. Je regrette toutefois que vous ayez décidé, pour tenter de satisfaire v...

Je voulais simplement dire au rapporteur qu'on pouvait parfaitement qualifier ce licenciement de licenciement individuel, pour éviter en effet la confusion qu'évoque M. Chassaigne, tout en accordant aux salariés, ainsi que le souhaitaient les partenaires sociaux, un certain nombre de protections en termes de formation, de qualification et de re...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si l'on voulait une GPEC vraiment efficace, il faudrait d'abord revoir en profondeur notre système de formation, ce qui n'entre pas, je crois, dans les intentions du Gouvernement. Surtout, et la remarque vaut aussi pour la majorité précédente, je ne comprends pas que l'on n'arrive pas à mettre en p...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 2849, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président.

Par ces deux amendements d'appel, lesquels devraient faire l'objet d'une discussion entre partenaires sociaux, je propose de rationaliser et de simplifier les consultations des institutions représentatives. Depuis l'instauration du CHSCT, en 1982, nous assistons à un empiétement progressif du CHSCT sur les compétences du comité d'entreprise. Le...

Le second amendement vise à ce que le CHSCT s'en tienne à ses missions originelles, celles de la loi Auroux, les conditions de travail relevant des missions du comité d'entreprise. Je prendrai l'exemple des entretiens annuels d'évaluation. La chambre sociale de la Cour de cassation considère que les entretiens annuels d'évaluation peuvent provo...

Je ne conteste en aucun cas au travers de ces deux amendements l'existence du CHSCT. J'ai simplement souhaité clarifier et simplifier les procédures pour éviter des complexités inutiles. Considérer que les représentants des salariés au sein du comité d'entreprise ne sont pas capables d'aborder un certain nombre de sujets est, en quelque sorte, ...

Je suis favorable à cet article et je le voterai, mais je voudrais faire trois observations. D'abord, méfions-nous de la responsabilité qu'auront ces salariés, et pensons au poids que pourront représenter un certain nombre de décisions auxquelles ils participeront. Ne négligeons pas le fait que, pour eux, ce sera parfois beaucoup plus compliqu...

Je profite de cet amendement du Gouvernement pour interroger M. le ministre : les administrateurs salariés toucheront-ils des jetons de présence ?

La majorité étant quelque peu différente au Sénat, le groupe centriste y déposera un amendement proposant qu'il y ait des administrateurs salariés dans toutes les sociétés faisant un appel public à l'épargne et dans toutes les sociétés cotées en bourse.

Le seuil de 5 000 ou de 2 000 salariés n'a pas de sens. Au contraire, notre proposition permettrait d'éviter le seuil du nombre de salariés et aurait, elle, un sens du fait des règles auxquelles sont tenues les entreprises cotées en bourse. (L'amendement n° 3243 est retiré.)

Je souhaite à nouveau poser une question simple au ministre : comment est financée cette mesure, dont tout le monde convient qu'elle constitue un vrai progrès social ?

Je voudrais que les termes du débat soient posés très clairement. Il existe aujourd'hui de grandes inégalités entre les Français : certains bénéficient d'une assurance complémentaire santé dans le cadre d'un accord de branche, et profitent des différentes réductions fiscales, tandis que d'autres font appel à une complémentaire sans pouvoir le d...

Je veux bien vous croire, monsieur le ministre, mais la trajectoire des finances publiques dont vous parlez n'existe déjà plus, puisque les perspectives de déficit budgétaire telles qu'elles étaient prévues il y a encore quatre mois sont déjà mortes. Or, aucun collectif budgétaire n'est prévu par le Gouvernement pour rétablir la trajectoire des...

Je constate que le Gouvernement met la poussière sous le tapis, compte tenu de l'improvisation dans laquelle nous nous trouvons.

Si ! Monsieur le ministre, il y a deux sujets. M. Germain trouve que notre chèque santé n'est pas une solution, car il est très complexe.

Je continue à penser que cette solution est plus simple. D'une part, notre collègue Catherine Coutelle évoquait les services à la personne. C'est un sujet, mais il y en a bien d'autres. Je suis élu d'une zone rurale, et je pense à tous les salariés du secteur agricole, à tous les travaux saisonniers qui impliquent des multi-activités : il en e...

Monsieur le ministre, je voudrais souligner une contradiction. En commission, a été refusé l'un de mes amendements qui proposait une vaste simplification et un regroupement des branches. Le Gouvernement devrait avoir le courage d'obliger les partenaires sociaux, et notamment les syndicats patronaux, comme on l'a fait pour les OPCA, à simplifie...

Il y a la branche professionnelle de la désinsectisation au sein de la branche chimie, la branche professionnelle du transport de bétail par avion.

Comment voulez-vous construire un système mutualisé avec 700 branches professionnelles, dont certaines représentent parfois quelques milliers de salariés et quelques entreprises ?