Représentation des français établis hors de france
(Article 29 vicies)

A l'alinéa 4, après le mot : « ambassade », insérer les mots : « ou du poste consulaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

A l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « du », insérer le mot : « Haut ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

A l'alinéa 2, après le mot : « au », insérer le mot : « Haut ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter cet article par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles l'enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l'article 29 decies, sont de nature à respecter le secre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale. « Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter le deuxième samedi précédant la date du scrutin...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « I. – Pour l'élection des conseillers consulaires, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Ils… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs. ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur matérielle, en reprenant dans son intégralité l'actuelle rédaction du 3° de l'arti...

À l'alinéa 2, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de versement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au titre de leur mandat ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « au titre de leur mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies : Circonscriptions pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étrangerNombre de siègesCirconscriptions pour l'élection des conseillers consulairesCirconscriptions consulaires Canada4Canada – 1ère circonscriptionVancouver, Calgary Canada – 2ème circonscri...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent voter », les mots : « , des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou liste de candidats, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure, dans l'information générale adressée aux électeurs, la présenta...

Dans la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. » Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions du second alinéa de l'article L. 301 du code électoral, lequel dispose que, dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature aux élections sénatoriales, « il est donné au déposant...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des élections mentionnées au premier », les mots : « du renouvellement général mentionné au second ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « devant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « et par le Parlement », les mots : « , par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est, en effet, impossible, en l'état actuel de la rédaction de l'article 22 du projet de loi, que « le Parlement » puisse saisir, en tant que tel...

I. - Substituer à l'alinéa 2 deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral...

A l'alinéa 6, après les mots : « donnent lieu à », insérer les mots : « l'établissement d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après les mots : « y compris », insérer les mots : « l'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.