Motion adoptée par le sénat tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une motion référendaire tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et de m...

Cette motion, votée cet après-midi par le Sénat, est le fruit d’une stratégie bien légère – et il faut un peu de légèreté, mon cher collègue, pour prendre de la hauteur par rapport à ce que nous avons pu entendre.

En effet, après la création d’une commission ad hoc alors que la commission des lois du Sénat est parfaitement compétente, après la saisine du Conseil constitutionnel sur l’étude d’impact qui a été rejetée par ce dernier, on emploie un procédé supplémentaire dans les manoeuvres dilatoires pour éviter la discussion au fond.

C’est effectivement la démocratie, mais parfois, il faut sortir des blocages institutionnels. Le groupe SRC considère que cette motion référendaire doit être rejetée, et je voudrais revenir sur plusieurs arguments entendus. Le premier consiste à dire qu’au vu de l’importance de la réforme, c’est au peuple de trancher. Dans l’histoire de notre ...

Je savais que vous alliez m’opposer 1969, mais le champ du référendum organisé cette année-là était beaucoup plus large, et la finalité tout autre.

Quant à l’étude d’impact, le Sénat a considéré, comme l’a rappelé M. le ministre, qu’elle n’était pas suffisante pour discuter du texte. Et elle le serait subitement devenue pour soumettre le projet de loi au peuple ? Où sont la logique et la cohérence du Sénat ? S’agissant de la carte, si elle n’est pas bonne, aux dires de certains, alors il ...

Instrumentaliser de la sorte la voie référendaire, c’est un piège grossier qui vise à retarder et peut-être même à faire échouer cette réforme, comme certains le désirent, à travers des blocages politiciens, au détriment de l’intérêt de la France, de ses territoires et de ses habitants.

Cerise sur le gâteau : ceux qui proposent le référendum sont les mêmes qui, au Sénat, ont supprimé le recours au référendum dans le droit d’option. Il s’agit là d’une vraie contradiction interne chez les sénateurs, dont le sens m’échappe totalement.

La réalité, c’est que l’opposition utilise ce procédé pour masquer ses divisions internes et ses revirements.

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le ministre, notamment sur la cohérence interne du groupe UMP quant à l’avenir du département. Ce référendum ne peut pas être un coup politique. L’enjeu est bien trop important ! Se saisir du texte, c’est notre compétence, notre légitimité, mais aussi, mes chers collègues, notre devoir.

Notre devoir n’est pas de bloquer la société, mais d’être des acteurs de la réforme…

…et de dépasser les clivages démagogiques entretenus par les opposants à la réforme. Notre responsabilité, c’est de rejeter cette motion référendaire et de construire ensemble une France toujours plus compétitive, composée de territoires encore plus dynamiques.