Droit des étrangers

Nous examinons en nouvelle lecture le texte relatif au droit des étrangers. Nous en connaissons les trois priorités, elles ont été rappelées. Ce texte s’applique naturellement à l’ensemble du territoire national ou presque et contient quelques dispositions propres à l’outre-mer. Parmi ces dispositions, il convient de relever celles attachées à ...

Permettez-moi de m’exprimer à la fois sur le présent article et sur l’article 34. L’article 31 porte sur l’adaptation de quelques dispositions de ce projet de loi à Mayotte, étant entendu que l’ordonnance du 7 mai 2014 que nous aurons à ratifier à l’article 34 constitue le socle de l’adaptation du CESEDA dans ce département. Il s’agit ici de p...