Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier
5 amendements trouvés
03/12/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1547 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot
I – Après le tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018, e...
02/12/2013 — Amendement N° 123 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Aboubacar
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/12/2013 — Amendement N° 122 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Aboubacar
I. – Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son application à Mayotte le montant mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017. ». II. - La perte de rece...
02/12/2013 — Amendement N° 121 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Aboubacar
I. – Le II de l'article 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son application à Mayotte le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au au 1er janvier 2015, à 5,31 € au au 1er janvier 2016 et à 7.31 € au au 1er janvier 2017. ». II. – La perte de rec...
02/12/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Aboubacar
I. – Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du pr...
