Formation professionnelle

Cet article habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de dix-huit mois les mesures d’application du présent projet de loi à Mayotte et prolonge la durée des habilitations données antérieurement sur les mêmes matières. Ce projet de loi transcrit encore une fois, un accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux, a...

Cet amendement vise à réduire de dix-huit à six mois le délai fixé pour habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’application de la loi à Mayotte. Pourquoi avoir prévu un délai si long dans un département où les indicateurs socio-économiques, que je ne rappellerai pas ici, sont si mauvais ? Je propose six mois mais entr...