Intervention de Joëlle Huillier

Le rapport que je vous présente, au nom de l'ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fait état de l'exécution réglementaire de la loi de financement pour 2016. Il est de coutume qu'il soit présenté par le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général du PLFSS, mais notre collègue Gérard Bapt, empêché, m'a demandé de bien vouloir le remplacer.

Le projet de rapport soumis aujourd'hui à votre approbation est rédigé par les rapporteurs du PLFSS 2016. Comme vous le savez, certains rapporteurs changeront pour l'examen du PLFSS 2017 : Annie Le Houerou remplacera Michel Issindou pour la branche assurance vieillesse, Philip Cordery me remplacera pour le secteur médico-social, et Arnaud Viala prendra la suite de Denis Jacquat pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Règlement de notre assemblée prévoit que le rapport sur l'application d'une loi est rédigé six mois après la publication de ladite loi. Contrairement aux deux années précédentes, nous réussissons cette année à tenir ce délai en vous présentant notre rapport à la mi-juillet et non à la fin du mois de septembre. Sur le plan statistique, les résultats s'en ressentent évidemment : alors que le taux d'exécution réglementaire des dispositions législatives était de 42 % en septembre 2015, il est seulement de 25 % en juillet 2016. L'avancement de la date de présentation de ce rapport en constitue sans doute une explication.

Il faut, par ailleurs, souligner que les informations figurant dans ce rapport résultent de l'exploitation de l'échéancier de mise en application de la loi, publié par le Gouvernement sur le site internet Légifrance. Habituellement, les informations de cet échéancier sont complétées et précisées par le Gouvernement en réponse à un questionnaire que nous lui adressons. Mais cette année, compte tenu des délais contraints, aucune réponse n'a été apportée par le Gouvernement.

Ce constat pourrait conduire notre commission à s'interroger sur la pertinence de l'exercice auquel nous nous livrons, d'autant que cette réflexion est amplifiée par au moins deux éléments. Tout d'abord, les dispositions organiques prévoient déjà que soit annexé au PLFSS de l'année N + 1 un document « rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale » de l'année N. Ensuite, le suivi que nous assurons dans notre propre rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale est strictement juridique, contrairement au rapport éponyme que la Cour des comptes viendra nous présenter à la mi-septembre, dont la dimension analytique est beaucoup plus poussée.

Il s'agit là, j'en ai bien conscience, de réflexions qui ont davantage vocation à être menées en début de législature, mais, à l'occasion du dernier exercice du genre pour la législature en cours, il n'est pas interdit d'envisager des perspectives pour l'avenir.

Sur les quatre-vingt-douze articles que compte la loi promulguée, cinquante-huit doivent être présumés d'application directe. L'échéancier liste, en effet, seulement trente-quatre articles devant faire l'objet d'une ou plusieurs mesures d'application. Les autres articles appellent, outre la remise par le Gouvernement de quatre rapports au Parlement, l'adoption de cinquante-sept actes d'application au sens strict, décrets et arrêtés. Sept mois après la publication de la loi, seuls quatorze de ces cinquante-sept textes ont été publiés, et vingt et un articles n'ont fait l'objet d'aucun des textes d'application qu'ils prévoient.

Je tiens toutefois à souligner que mes collègues et moi sommes bien conscients de l'ampleur de la tâche à accomplir pour l'administration, ainsi que des délais qu'imposent les avis que doivent donner le Conseil d'État, les caisses de sécurité sociale, et j'en passe.

J'en viens à l'examen par branche.

S'agissant du volet recettes, trésorerie, gestion du risque, seule une quinzaine d'articles nécessitaient des mesures réglementaires d'application. En matière de cotisations et de fiscalité, beaucoup de dispositions sont d'application directe. Pour autant, le taux d'application est particulièrement faible, avec seulement cinq actes publiés sur quinze articles en appelant. Parmi les actes d'application pris, on peut notamment relever le décret modifiant le régime d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l'outre-mer, et le décret adaptant le calendrier d'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative. Au rang de ce qui manque, on remarquera tout particulièrement les actes d'application du très complexe article 24, qui réaffecte au sein des organismes de sécurité sociale le produit des prélèvements sur les revenus du capital.

Sur les trente-cinq articles relatifs à la branche maladie, quinze nécessitent des mesures réglementaires d'application. Seulement 20 % d'entre elles ont été effectivement publiées.

Dans le cadre de l'organisation et du financement de l'assurance maladie, des mesures importantes ont déjà été prises. Ainsi, en matière d'amélioration de l'accès à la complémentaire santé, les mesures visant à permettre l'entrée en vigueur des dispositifs relatifs à la labellisation des contrats de complémentaire pour les personnes de soixante-cinq ans et plus, et le dispositif relatif au versement d'un « chèque santé » pour les travailleurs à temps partiel ou en contrat à durée déterminée de courte durée, ont fait l'objet de décrets d'application dès le 30 décembre 2015.

S'agissant des mesures relatives à l'amélioration de l'accès aux droits, qui concernent notamment la mise en place de la protection universelle maladie, plusieurs décrets visant à préciser les conditions de prise en charge des assurés ont déjà été pris.

On peut se féliciter également de la publication, dès le 2 janvier 2016, du décret visant à préciser les conditions de la prise en charge des frais de santé engagés par les victimes et les familles des victimes d'actes de terrorisme, ainsi que de la publication, le 29 juin dernier, du décret d'application permettant aux jeunes filles mineures de bénéficier de la confidentialité et de la gratuité pour l'ensemble des consultations médicales visant à la prescription d'un contraceptif.

Dans le domaine de la prévention et des conditions de prise en charge, une disposition, relative à la prise en charge des certificats de décès, ne s'est pas encore traduite par la publication d'un texte d'application.

La réforme du financement des établissements de santé est, quant à elle, au milieu du gué. Si l'on peut se féliciter de la mise en place effective de l'encadrement de la progression des tarifs journaliers de prestation, la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation suscite encore quelques interrogations. Pas moins de huit dispositions différentes nécessitent des mesures d'application qui devraient être publiées en novembre prochain. Il nous appartiendra de saisir l'occasion de l'examen du prochain PLFSS pour obtenir des précisions sur cette réforme.

Peu de dispositions concernaient directement le secteur médico-social. Nous attendons la remise, pour le 31 décembre 2016 au plus tard, d'un rapport que j'avais ardemment souhaité sur la continuité des soins entre le domicile et les établissements médico-sociaux pour personnes âgées, ainsi que la publication des décrets d'application de l'article 75 réformant le financement des établissements et services médico-sociaux.

De même pour l'assurance vieillesse, outre la demande d'un rapport consacré aux conditions de revalorisation des pensions de retraite du régime des cultes, seuls deux articles appelaient des mesures d'application : l'un est relatif à l'adaptation du cumul emploi-retraite à la situation des anciens mineurs, l'autre, à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite. Le décret d'application prévu pour ce dernier article est en attente de publication.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles ne comportait que deux articles, dont aucun ne nécessitait de mesure réglementaire d'application.

En ce qui concerne la branche famille, cette année 2016 a été marquée par la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA). Ce dispositif repose sur deux volets : d'une part, le soutien aux familles monoparentales avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle dès le premier mois d'impayés, d'autre part, la responsabilisation des débiteurs de pensions alimentaires impayées grâce à l'amélioration des outils de recouvrement. Le décret d'application a été pris, permettant la généralisation du dispositif dès le mois d'avril 2016, comme cela était prévu.

Vous le constatez, si tout se passe très bien pour certaines branches, pour d'autres, les résultats sont un peu moins bons. Néanmoins, nous avons confiance : il reste du temps jusqu'au 31 décembre.